Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 30 janvier 2025, n° 21-10.130

CA Lyon 5 novembre 2020

CASS 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Péremption de l'instance
La cour a constaté que la péremption de l'instance était acquise, justifiant ainsi l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 30 janv. 2025, n° 21-10.130
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-10.130
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 5 novembre 2020, N° 18/00246
Textes appliqués :	Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. Article 700 du code de procedure civile, la societe Blanblack est condamnee a payer a M. [G] [B] la somme de 1 500 euros. Article l’ordonnance du 9 decembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 21-10.130 forme a l’encontre de l’arret rendu le 5 novembre 2020 par la cour d’appel de Lyon dans l’instance opposant la societe Blanblack a M. [G] [B].
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88634
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Sur les parties

Parties :	société Blanblack

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

OperOff+ article 700

Pourvoi n° : V 21-10.130

Demandeur : la société Blanblack

Défendeur : M. [B]

Relevé d’office de la péremption n° : 1210/24

Ordonnance n° : 88634 du 30 janvier 2025

ORDONNANCE

_______________

Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 9 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 21-10.130 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d’appel de Lyon dans l’instance opposant la société Blanblack à M. [G] [B] ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 26 novembre 2024, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées le 26 décembre 2024 par le cabinet Rousseau & Tapie ;

Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 8 avril 2022 à la société Blanblack.

Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à M. [G] [B] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro V 21-10.130 est constatée.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, la société Blanblack est condamnée à payer à M. [G] [B] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 30 janvier 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Carole Caillard