Non-lieu à statuer 22 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 22-86.243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-86.243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00058 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 22-86.243 F-D
N° 00058
GM
22 JANVIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 JANVIER 2025
[B] [P] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-8, en date du 5 octobre 2022, qui, pour violences aggravées, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de [B] [P], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la copie d’un acte de décès dressé par le service de l’état civil
de la commune de [Localité 2] que [B] [P] est décédé
le [Date décès 1] 2023.
2. L’instance n’a pas été reprise par ses héritiers.
PAR CES MOTIFS, la cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat de travail, formation ·
- Abus du droit de résiliation ·
- Caractérisation ·
- Période d'essai ·
- Salarié ·
- Stage ·
- Employeur ·
- Adaptation ·
- Relation contractuelle ·
- Location ·
- Abus ·
- Capacité professionnelle ·
- Sociétés
- Transaction ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Protection des consommateurs ·
- Décision de la commission ·
- Domaine d'application ·
- Impossibilité d'agir ·
- Délai de forclusion ·
- Demande d'ouverture ·
- Prescription civile ·
- Surendettement ·
- Recevabilité ·
- Suspension ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Banque populaire ·
- Crédit agricole ·
- Société anonyme ·
- Brie ·
- Laser ·
- Picardie ·
- Crédit ·
- Prescription ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Consommateur ·
- Banque ·
- Activité ·
- Règlement ·
- Contrats ·
- Succursale ·
- Union européenne ·
- Compétence ·
- Filiale
- Président de la chambre de l'application des peines ·
- Juridictions de l'application des peines ·
- Requête sur les conditions de détention ·
- Éléments à considérer ·
- Appel du condamné ·
- Détermination ·
- Cour d'appel ·
- Bien-fondé ·
- Peine ·
- Condition de détention ·
- Grief ·
- Ordonnance ·
- Application ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Juge ·
- Allégation ·
- Personnel
- Propos ·
- Conférence ·
- Presse ·
- Partie civile ·
- Portée ·
- Antimoine ·
- Diffamation publique ·
- Homicides ·
- Imputation ·
- Plomb
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Flore ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Sociétés
- Désistement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Inscription postérieure de l'acceptation du tiré ·
- Timbre fiscal revêtu de la signature du tireur ·
- Moment par rapport à l'acceptation ·
- Apposition sur le timbre fiscal ·
- Mentions nécessaires ·
- Absence d'influence ·
- Signature du tireur ·
- Effet de commerce ·
- Lettre de change ·
- Vérification ·
- Equivalence ·
- Apposition ·
- Signature ·
- Validité ·
- Tireur ·
- Timbre ·
- Endossement ·
- Acceptation ·
- Code de commerce ·
- Effets ·
- Tiré ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caractère de généralité, constance et fixité ·
- Compétence tant civile que prud"homale ·
- Infirmation du chef de la compétence ·
- Décision sur la compétence ·
- Plénitude de juridiction ·
- 2) contrat de travail ·
- Compétence matérielle ·
- ) contrat de travail ·
- Jugement sur le fond ·
- Prime de fin d'année ·
- Effet dévolutif ·
- Examen du fond ·
- 1) compétence ·
- ) compétence ·
- Cour d'appel ·
- Appel civil ·
- Attribution ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Exception d'incompétence ·
- Appel ·
- Contredit ·
- Industrie chimique ·
- Prime ·
- Alimentation ·
- Ingénieur ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Préjudice de gravité exceptionnelle ·
- Préjudice personnel et distinct ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Responsabilité civile ·
- Enfant de la victime ·
- Préjudice moral ·
- Réparation ·
- Nécessité ·
- Réparation du préjudice ·
- Branche ·
- Dommage ·
- Père ·
- Préjudice personnel ·
- Affection ·
- Expertise médicale ·
- Arrêt confirmatif ·
- Personnalité ·
- État
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.