Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-11.810

TGI Nanterre 21 septembre 2021

CA Versailles
Confirmation 15 décembre 2022

CASS
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, contestant la décision au motif qu'elle violait l'article 1014 du code de procédure civile. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. M. [C] a été condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l'article 700 ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.810
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.810
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, N° 21/03315
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210333
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10333 F

Pourvoi n° N 23-11.810

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

M. [Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-11.810 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine, et après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.