Confirmation 14 octobre 2022
Rejet 27 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-24.388 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.388 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 14 octobre 2022, N° 21/02358 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210221 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, président
Décision n° 10221 F
Pourvoi n° P 22-24.388
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025
La Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-24.388 contre l’arrêt n° RG : 21/02358 rendu le 14 octobre 2022 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à M. [C] [T], domicilié [Adresse 2] (Belgique), défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [T], après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins de France aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et la condamne à payer à M. [T] la somme de 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Siège ·
- Marc ·
- Syndic
- Renseignements erronés ·
- Assurance en général ·
- Responsabilité ·
- Personnel ·
- Courtier ·
- Véhicule ·
- Cabinet ·
- Clause d 'exclusion ·
- Faute lourde ·
- Courtier d'assurance ·
- Sociétés ·
- Vérification ·
- Assureur ·
- Police ·
- Faute
- Vente conclue à l'occasion de l'intervention ·
- Réglementation relative au démarchage ·
- Démarchage et vente à domicile ·
- Protection des consommateurs ·
- Artisan appelé en dépannage ·
- Loi du 22 décembre 1972 ·
- Domaine d'application ·
- Dépannage à domicile ·
- Vente à domicile ·
- Application ·
- Article 1er ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Vente ·
- Sûretés ·
- Acompte ·
- Fourniture ·
- Prix ·
- Commande ·
- Domicile ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Examen
- Souscripteur ayant la qualité de tiers ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Saisi de la créance cambiaire ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Biens insaisissables ·
- Saisie-attribution ·
- Créance cambiaire ·
- Effet de commerce ·
- Billet à ordre ·
- Attribution ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Tiers saisi ·
- Crédit agricole ·
- Saisie ·
- Contestation ·
- Code de commerce ·
- Banque ·
- Branche
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Appel ·
- Cour de cassation ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de mentions concernant l'auteur du titre ·
- Titre émis par une collectivité territoriale ·
- Dénomination de l'organisme émetteur ·
- Conséquence impôts et taxes ·
- Collectivité territoriale ·
- Formalité substantielle ·
- Recouvrement de créance ·
- Action en contestation ·
- Notification régulière ·
- Conditions de forme ·
- Titre exécutoire ·
- Voies de recours ·
- Impôts et taxes ·
- Modalités ·
- Mentions ·
- Recette ·
- Collectivités territoriales ·
- Communauté urbaine ·
- Assemblée plénière ·
- Recours ·
- Juridiction judiciaire ·
- Sociétés ·
- Prénom ·
- Notification
- Crédit lyonnais ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Sociétés ·
- Procédure civile
- Cliniques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Mutuelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Article 223 de la loi du 1er juin 1924 ·
- Désignation d'un seul notaire ·
- Partage devant notaire ·
- Caractère impératif ·
- Alsace-Lorraine ·
- Succession ·
- Lorraine ·
- Désignation ·
- Veuve ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Partage ·
- Impartialité ·
- Arrêt confirmatif ·
- Textes ·
- Successions ·
- Attaque ·
- Département
- Discrédit sur l'efficacité de ses produits ·
- Allégation ou imputation d'un fait précis ·
- Diffamation ·
- Commerçant ·
- Nécessité ·
- Produit de beauté ·
- Imputation ·
- Allégation ·
- Femme ·
- Diffamation publique ·
- Sociétés commerciales ·
- Publication ·
- Société anonyme ·
- Journal ·
- Anonyme
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.