Tribunal administratif de Grenoble, 4 avril 2025, n° 2409779

TA Grenoble
Désistement 4 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a noté que le demandeur n'a pas respecté le délai pour confirmer ses conclusions, ce qui a conduit à son désistement.
Rejeté
Frais d'avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui a entraîné l'irrecevabilité de ses conclusions.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère de renouveler son titre de séjour, ainsi qu'une injonction pour obtenir un nouveau titre ou un réexamen de sa situation. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais de confirmation des conclusions de la requête, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. La juridiction conclut que M. A ne a pas confirmé son maintien dans le délai imparti, le rendant réputé désisté de l'ensemble de ses conclusions. Par conséquent, il est donné acte de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 4 avr. 2025, n° 2409779
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2409779
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Roxane VIGNERON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Vigneron, demande au tribunal :

1°) d’annuler le refus implicite du préfet de l’Isère de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de deux jours, sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une lettre a été adressée le 17 février 2025 à M. A l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, M. A conclut aux mêmes fins que sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 25 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 17 février 2025, et dont il a accusé réception le 21 février 2025, M. A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. S’il a présenté un mémoire complémentaire daté du 5 mars 2025 reprenant les mêmes conclusions que sa requête, ses nouvelles écritures été enregistrées sur la plateforme Télérecours le 27 mars 2025, soit après l’expiration du délai fixé. Par suite, M. A est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M^e Vigneron et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 4 avril 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.