COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10063 F

Pourvoi n° K 23-14.752

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-14.752 contre l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société XL Insurance Compagny, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 12] (Irlande), venant aux droits de la société Axa corporate solutions assurance, prise en sa succursale sise [Adresse 7],

2°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de Gan Eurocourtage,

3°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13] (Irlande), prise en sa succursale sise [Adresse 2],

4°/ à la société Granat Madencilik Ve Ticaret As Granat Madencilik Ve Ticaret As, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10] (Turquie), anciennement Goldas Kiymetli Madenler Ticareti AS,

5°/ à la société Chubb European Group, société européenne, venant aux droits de CHUBB European Group Limited société d’assurance de droit anglais,

6°/ à la société Chubb European Group, société européenne, venant aux droits de Chubb Insurance company of Europe SE,

ayant son siège [Adresse 5],

7°/ à la société Se Liberty Mutual Insurance Europe Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), prise en sa succursale sise [Adresse 6],

8°/ à la société Jakana Tekstil Konfeksiyon Uretim Ve Ticaret As Jakana Tekstil Konfeksiyon Uretim Ve Ticaret As, société de droit turc, dont le siège est [Adresse 11] (Turquie), anciennement Meydan Doviz Kiymetli Maden Ticaret AS,

9°/ à la société Goldart Holding As, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9] (Turquie),

10°/ à la société Goldas Llc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8] (Émirats Arabes Unis),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la Société générale, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés XL Insurance Compagny, Allianz Iard, Zurich Insurance Public Limited Company, Chubb European Group, venant aux droits de Chubb European Group Limited, Chubb European Group, venant aux droits de Chubb Insurance company of Europe, et Se Liberty Mutual Insurance Europe Limited, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Guillou, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société générale aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société Générale et la condamne à payer aux sociétés XL Insurance Company, Allianz Iard, Chubb European Group venant aux droits de la société Chubb European Group Limited, Chubb European Group SE venant aux droits de la société Chubb Insurance company of Europe, Zurich Insurance Public Limited Company, Se Liberty Mutual Insurance Europe Limited, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq et signé par M^me Schmidt, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et le greffier de chambre, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.