Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 6 février 2025, n° 24-14.218

CPH Amiens 12 juillet 2022

CA Amiens
Confirmation 20 février 2024

CASS 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et d'observations de la demanderesse au pourvoi
La cour a constaté que la demanderesse au pourvoi n'a pas manifesté de volonté de déférer à la décision des juges du fond, ce qui justifie l'accueil de la requête de radiation.

Résumé par Doctrine IA

M. [C] [M] a demandé la radiation du pourvoi de la société Nutrimaine, invoquant l'article 1009-1 du code de procédure civile. La Cour de cassation a constaté que la demanderesse n'avait pas comparu ni formulé d'observations, ce qui démontrait l'absence de diligence pour se conformer à la décision des juges du fond. En conséquence, la requête a été accueillie et le pourvoi a été radié. L'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 6 févr. 2025, n° 24-14.218
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.218
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2024, N° 22/03702
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero A 24-14.218 forme le 18 avril 2024 par la societe Nutrimaine a l’encontre de l’arret rendu le 20 fevrier 2024 par la cour d’appel d’Amiens.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR90096
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Nutrimaine

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : A 24-14.218

Demandeur : la société Nutrimaine

Défendeur : M. [M]

Requête n° : 997/24

Ordonnance n° : 90096 du 6 février 2025

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

M. [C] [M], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Nutrimaine, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle M. [C] [M] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-14.218 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l’encontre de l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel d’Amiens ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro A 24-14.218 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 février 2025

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette