CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10109 F

Pourvoi n° G 23-20.454

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [S] [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 novembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025

1°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société FYR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° G 23-20.454 contre l’arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [I],

2°/ à M. [T] [I],

3°/ à Mme [W] [I],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, substituée par M^me Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K], de la société FYR, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [I], et après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Kerner-Menay, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] et la société FYR aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.