CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 10 juillet 2025

Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 370 F-D

Pourvoi n° D 24-19.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025

La société Carigil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l’enseigne Le Pavillon Bleu, a formé le pourvoi n° D 24-19.120 contre l’arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d’appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à [C] [D] [P], épouse [L], ayant été domiciliée [Adresse 3], représentée par son tuteur M. [K] [L], décédée,

2°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 4],

3°/ à Mme [E] [T], épouse [L], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 7],

5°/ à Mme [V] [L], domiciliée [Adresse 6],

6°/ à Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 5],

7°/ à la société [F], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.[Y] [F], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire et du plan de continuation de la société Carigil,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Carigil, de la SCP Doumic-Seiller, avocat de MM. [K] et [I] [L] et de Mmes [T] et [L], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La société Carigil s’est pourvue en cassation le 19 août 2024 contre un arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d’appel de Poitiers dans une instance l’opposant notamment à [C] [P], veuve [L].

2. [C] [P] est décédée le 14 décembre 2024 et son décès a été notifié à la société Carigil le 20 février 2025.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l’interruption de l’instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l’affaire sera prononcée ;

Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 16 décembre 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M^me Proust, conseillère doyenne en ayant délibéré, en remplacement de M^me Teiller, présidente empêchée, la conseillère référendaire rapporteure et la greffière conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.