Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.101, Inédit

CA Paris 8 avril 2025

CASS
Non-lieu à statuer 9 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la mise en liberté
La cour a constaté que l'ordonnance de mise en accusation rendait caduc le titre de détention, rendant ainsi la demande de mise en liberté sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant sa demande de mise en liberté dans une affaire de viol aggravé en récidive. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la décision de mise en accusation ne justifie pas le maintien en détention. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 181 du même code, constate que l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 juil. 2025, n° 25-83.101
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.101
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 avril 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051931897
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01091
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Sur les parties

Président :	M^me Labrousse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAIRE LEDUC ET SOLANGE VIGAND, AVOCAT EU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

N° U 25-83.101 F-D

N° 01091

SL2

9 JUILLET 2025

NON-LIEU A STATUER

M^me LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 JUILLET 2025

M. [J] [D] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 8 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé en récidive, a prononcé sur sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M^me Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [J] [D], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M^me Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M^me Leprieur, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 27 mai 2025, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de M. [J] [D] et son renvoi devant la cour d’assises et n’a pas remis l’intéressé en liberté.

2. En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq.