Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, 25-83.399, Inédit

CA Nouméa 13 décembre 2024

CASS
Non-lieu à statuer 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Fin de la détention provisoire
La cour a constaté que la détention provisoire de M. [W] [Z] avait pris fin, rendant le pourvoi sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [W] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Nouméa, qui avait confirmé l'absence de lieu à statuer sur sa requête concernant les conditions de détention. Il invoquait l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que sa détention était illégale. La Cour de cassation constate que la détention de M. [W] [Z] a pris fin le 16 juin 2025, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare n'y avoir lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 9 juil. 2025, n° 25-83.399
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-83.399
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nouméa, 13 décembre 2024
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051931904
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01099
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Sur les parties

Président :	M^me Labrousse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) :	Xavier STOCLET

Texte intégral

N° T 25-83.399 F-D

N° 01099

SB4

9 JUILLET 2025

NON-LIEU A STATUER

M^me LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 JUILLET 2025

M. [W] [Z] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Nouméa, en date du 13 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viol et violences, aggravés, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention disant n’y avoir lieu à statuer sur sa requête portant sur les conditions de détention.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [W] [Z], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Brugère, conseiller rapporteur, M^me Leprieur, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [W] [Z] a pris fin, le 16 juin 2025, par la mise en liberté de l’intéressé.

2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq.