Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2026, n° 25-82.186

CASS 6 mai 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation déclare le pourvoi de Mme [D] [K] [I] non admis. Elle a été condamnée en appel pour escroquerie et travail dissimulé.

La décision de la cour d'appel est confirmée car aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'a été soulevé. La Cour de cassation n'a donc pas eu à examiner de moyens spécifiques ni à casser la décision attaquée.

Mme [D] [K] [I] devra payer une somme globale à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-82.186
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.186
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mai 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50559
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION L.POULET-ODENT

Texte intégral

N° Z 25-82.186 F

N° 50559

MB25

6 MAI 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MAI 2026

Mme [D] [K] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 24 janvier 2025, qui, pour escroquerie et travail dissimulé, l’a condamnée, notamment, à trois ans d’emprisonnement avec sursis et l’interdiction définitive d’exercer la profession d’infirmière, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Clément, conseillère, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [D] [K] [I], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise et du conseil départemental de l’ordre des infirmières du Val-d’Oise, parties civiles et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [D] [K] [I] devra payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-six.