Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2026, n° 24-84.802

CASS 10 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Accepté
Obligation de paiement suite à la condamnation
La Cour a fixé la somme globale que les pourvoyants devront payer à la commune, conformément à la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie de pourvois formés par M. [U] [W], Mme [N] [G] et la société [1] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt les avait condamnés pour infractions au code de l'urbanisme, prononçant des amendes, une remise en état sous astreinte et des intérêts civils.

La Cour de cassation, après avoir examiné les recours, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre leur admission. Elle déclare donc les pourvois non admis, sans entrer dans le détail des arguments juridiques invoqués par les parties.

En conséquence, la Cour fixe à 2 500 euros la somme que les condamnés devront payer à la commune de [Localité 1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. La décision de la cour d'appel est donc confirmée dans ses effets.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-84.802
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.802
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50296
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Sur les parties

Parties :	commune de Cagnes-sur-Mer

Texte intégral

N° X 24-84.802 F

N° 50296

ODVS

10 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 MARS 2026

M. [U] [W], Mme [N] [G] et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 2 juillet 2024, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, les a condamnés à une amende de 3 000 euros chacun, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [U] [W], Mme [N] [G] et la société [1], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la commune de Cagnes-sur-Mer, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [U] [W], Mme [N] [G] et la société [1] devront payer à la commune de [Localité 1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-six.