Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 4 mars 2026, n° 26-80.918 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 26-80.918 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désignation de juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CR00420 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° S 26-80.918 F-N
N° 00420
LR
4 MARS 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MARS 2026
M. [O] [W] a interjeté appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale de l’Aude, en date du 25 novembre 2025, qui, pour viol et agression sexuelle, aggravés, l’a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans d’inéligibilité, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.
Le ministère public a interjeté appel incident de l’arrêt pénal.
Mme [M] [W], partie civile, a relevé appel incident de l’arrêt civil.
Le ministère public et l’accusé ont produit des observations écrites.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale :
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises des Pyrénées-Orientales ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-six.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Audience publique ·
- Observation
- Fondation ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Cabinet ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Précaire ·
- Ordonnance ·
- Observation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance garantie antérieure au jugement d'ouverture ·
- Hypothèque judiciaire provisoire ·
- Entreprise en difficulté ·
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Violation ·
- Méditerranée ·
- Hypothèque ·
- Sociétés ·
- Banque populaire ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Urbanisme ·
- Tribunal correctionnel ·
- Irrecevabilité ·
- Partie civile ·
- Renvoi ·
- Chambre du conseil
- Enfant ·
- Revenu ·
- Simulation ·
- Contribution ·
- Père ·
- Frais d'étude ·
- Education ·
- Montant ·
- Procédure abusive ·
- Déclaration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Accident de la circulation ·
- Véhicule à moteur ·
- Implication ·
- Conducteur ·
- Pourvoi ·
- Incident ·
- Moteur ·
- Principal ·
- Dommage ·
- Défaillance ·
- Cour d'appel ·
- Véhicule ·
- Indemnisation ·
- Cause
- Travail ·
- Arc atlantique ·
- Maladie ·
- Union européenne ·
- Charte ·
- Réglementation nationale ·
- Congés payés ·
- Directive ·
- Salariée ·
- Durée
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Contredit ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Conseiller ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habilitation des agents de l'administration fiscale ·
- Traitements automatisés d'informations nominatives ·
- Règlement général sur la protection des données ·
- Tenue d'un registre des activités de traitement ·
- Données relatives à la traçabilité du dossier ·
- Obligation de mise en place d'un dispositif ·
- Traitement de données à caractère personnel ·
- Exploitation par l'administration fiscale ·
- Non-respect par l'administration fiscale ·
- Communication à des tiers non autorisés ·
- 16 b du livre des procédures fiscales) ·
- Obligation de l'administration fiscale ·
- Information de la personne concernée ·
- Traitement objet d'une autorisation ·
- Visites domiciliaires (article l ·
- Habilitations « formalisées » ·
- Redressement et vérifications ·
- Loi informatique et libertés ·
- Obtention de manière licite ·
- Fichier de journalisation ·
- Ordonnance d'autorisation ·
- Autorisation judiciaire ·
- Visites domiciliaires ·
- Absence d'incidence ·
- Champ d'application ·
- Origine des pièces ·
- Analyse d'impact ·
- Impôts et taxes ·
- Méconnaissance ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Fourniture ·
- Manquement ·
- Obligation ·
- Production ·
- Exclusion ·
- Nécessité ·
- Légalité ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Fichier ·
- Création ·
- Procédures fiscales ·
- Finances publiques ·
- Protection des données ·
- Administration fiscale ·
- Protection
- Agent immobilier ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Offre d'achat ·
- Vendeur ·
- Prix maximal ·
- Cour de cassation ·
- Mandataire ·
- Biens ·
- Dommages-intérêts
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Participation financière ·
- Sociétés ·
- Département ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.