Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-12.534 24-12.534

TGI Rouen 7 mai 2021

CA Rouen
Confirmation 19 janvier 2024

CASS
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rendant ainsi la demande de la société [4] infondée.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande en condamnant la société [4] aux dépens, ce qui implique qu'elle ne peut pas prétendre à un remboursement.

Résumé par Doctrine IA

La société [4] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi, condamne la société [4] aux dépens et lui impose de verser 3 000 euros à la [3]Dieppe au titre de l'article 700 du même code. La décision est ainsi confirmée sans motivation spéciale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 24-12.534
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.534 24-12.534
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 19 janvier 2024, N° 21/02437
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210002
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Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10002 F

Pourvoi n° V 24-12.534

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

La société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-12.534 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la [3]Dieppe, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3]Dieppe, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la [3][Localité 5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.