CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10371 F

Pourvoi n° Z 24-17.782

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La société Immobilière Perpignan TD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-17.782 contre l’arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d’appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [Z], épouse [T],

2°/ à M. [Q] [Z],

3°/ à M. [F] [Z],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Immobilière Perpignan TD, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [Z] et de MM. [Q] et [F] [Z], après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Immobilière Perpignan TD aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Immobilière Perpignan TD et la condamne à payer à Mme [Z] et à MM. [Q] et [F] [Z] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.