Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 23-16.198 23-16.198

TPI Papeete 23 juin 2021

CA Papeete
Confirmation 9 février 2023

CASS
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais, condamnant l'association à payer une somme à Mme [M].

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1. Troisième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.198
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.198 23-16.198
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 9 février 2023, N° 21/00428
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310150
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association syndicale du lotissement Aute 2-3-4

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10150 F

Pourvoi n° H 23-16.198

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

L’association syndicale du lotissement Aute 2-3-4, représentée par la Société de gestion des copropriétaires, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-16.198 contre l’arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de l’association syndicale du [Adresse 3] la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Pic, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association syndicale du lotissement Aute 2-3-4 aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association syndicale du lotissement Aute 2-3-4 et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.