CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10060 F

Pourvoi n° E 24-10.473

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ Mme [Z] [K],

2°/ M. [U] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ la société Palouke, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° E 24-10.473 contre l’arrêt rendu le 15 novembre 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à la société CG transaction à l’enseigne Maximmo, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société Bdm Salazes, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5]

3°/ à l’association [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 1],

4°/ à la société Union financière d’assurances (UFA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Grandjean, conseillère, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [K], M. [B] et de la société Palouke, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière Bdm Salazes, après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Grandjean, conseillère rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [K], M. [B] et la société Palouke aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K], M. [B] et la société Palouke et les condamne in solidum à payer la société civile immobilière Bdm Salazes la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.