Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.142, Publié au bulletin
CA Paris 21 novembre 1979
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CASS
Rejet 17 juin 1981

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des règles de partage en raison de la minorité des héritiers

    La cour a estimé que, selon la clause du contrat de mariage, Fernand Y était devenu seul propriétaire de l'officine par l'effet du prélèvement, sans qu'un partage judiciaire soit nécessaire, ce qui justifie la validité de l'aliénation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 17 juin 1981, n° 80-11.142, Bull. civ. I, N. 223
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-11142
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 223
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 21 novembre 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 05/02/1975 Bulletin 1975 I N. 49 (1) p.46 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 1511

Code civil 1514

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007007765
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.142, Publié au bulletin