Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 79-13.305, Publié au bulletin
CA Douai 15 février 1979
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CASS
Cassation 16 juillet 1980

Arguments

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  • Accepté
    Prise en compte de la situation de concubinage de l'épouse

    La cour a estimé que la cour d'appel n'a pas suffisamment répondu aux arguments concernant la situation de concubinage de l'épouse, ce qui constitue une violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 16 juil. 1980, n° 79-13.305, Bull. civ. II, N. 183
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-13305
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 183
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 15 février 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 23/04/1980 Bulletin 1980 II N. 79 p.59 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Nouveau Code de procédure civile 458 CASSATION

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006143
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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