CIV. 3

CD

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10381 F

Pourvoi n° V 24-20.791

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

1°/ la société Comptoir du matelas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société [L] [I], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Praxis, en la personne de M. [E] [G], dont le siège social est [Adresse 3], anciennement dénommée société [X] & associés,

3°/ la société Praxis, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [E] [G], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] [I], anciennement dénommée société [X] & associés,

ont formé le pourvoi n° V 24-20.791 contre l’arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Selectinvest 1, société civile de placement immobilier à capital variable, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à la société LH & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], en la personne de Mme [U] [M], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BNR mobilier,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat des sociétés Comptoir du matelas et [L] [I] ainsi que de la société Praxis, ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Selectinvest 1, après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comptoir du matelas et la société Praxis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] [I], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Comptoir du matelas, [L] [I] et la société Praxis, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [L] [I], et condamne la société Comptoir du matelas à payer à la société Selectinvest 1 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.