CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10385 F

Pourvoi n° P 24-13.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ M. [K] [G], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [A] [G], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [Y] [G], domicilié [Adresse 4], [Localité 1] (Suisse),

5°/ la société Depreux [S], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cacaotee,

6°/ la société Conceptali, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ la société Financière [I], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° P 24-13.034 contre l’arrêt rendu le 28 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Jeff de Bruges diffusion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nuttens, conseiller, les observations écrites de M^e Descorps-Declère, avocat de MM. [K], [A] et [Y] [G], de Mme [G], de la société Depreux [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cacaotee, de la société Conceptali et de la société Financière [I], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Jeff de Bruges diffusion, et l’avis de M^me Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 11 mars 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Nuttens, conseiller rapporteur, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [K], [A] et [Y] [G], Mme [G], la société Depreux [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cacaotee, la société Conceptali et la société Financière [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [K], [A] et [Y] [G], Mme [G], la société Depreux [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cacaotee, la société Conceptali et la société Financière [I] et les condamne à payer à la société Jeff de Bruges diffusion la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.