Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 février 2026, n° 23-19.404 23-19.404

TGI Marseille 14 décembre 2022

CASS
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner le demandeur aux dépens en raison du rejet de ses pourvois.

Résumé par Doctrine IA

M. [R] et Mme [D] ont formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille, contestant la décision sur le surendettement. Dans leur moyen, ils soutiennent que la décision attaquée est erronée, mais la Cour de cassation estime que les arguments ne sont pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette les pourvois et condamne les demandeurs aux dépens, sans décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 févr. 2026, n° 23-19.404
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.404 23-19.404
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Marseille, 14 décembre 2022, N° 22/00073
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210136
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Sur les parties

Parties :	pôle de proximité, association

Texte intégral

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, présidente

Décision n° 10136 F

Pourvoi n° S 23-19.404

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [R].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 juin 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026

1°/ M. [H] [R],

2°/ à Mme [E] [D] épouse [R],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

a formé le pourvoi n° S 23-19.404 contre le jugement rendu le 14 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité, traitement du surendettement des particuliers), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association [3], dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [E] [D] épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Mme [D] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [R] et de Mme [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’association [3], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [R] et Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.