CIV. 3

SA

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10338 F

Pourvoi n° K 24-22.277

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

1°/ Mme [T] [E], épouse [I], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [X] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° K 24-22.277 contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Le Relais de Chautagne, société en nom collectif, dont le siège est chez ses gérants M. et Mme [D], [Adresse 4],

2°/ à la société AJ Meynet et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Le Relais de Chautagne,

3°/ à la société Assurances Crédit Mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

4°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société B.G.H., société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], anciennement dénommée [S] [L] – [Q] – [J], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Relais de Chautagne,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mmes [E] et [I] et de M. [I], de la SCP Duhamel, avocat de la société Assurances Crédit Mutuel IARD, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société B.G.H., ès qualités, après débats en l’audience publique du 17 mars 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [E] et [I] et M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [E] et [I] et M. [I] et les condamne in solidum à payer à la société Assurances Crédit Mutuel IARD la somme de 1 000 euros et les condamne à payer à la société B.G.H., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Relais de Chautagne, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.