AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu qu’André X…, mandataire de M. François X… et de M^mes Geneviève et Monique X…, a vendu en deux lots, en 1992 et 1994, la propriété qu’avaient achetée ces derniers, le 29 juin 1967, … à Aix-en-Provence ; qu’après le décès d’André X…, M. François X… et M^mes Geneviève et Monique X… ont fait assigner, le 10 juin 1998, leur belle-soeur, M^me Y…, veuve d’André X…, afin d’obtenir paiement du prix de cette vente ; que, pour s’y opposer, cette dernière a formé une demande reconventionnelle pour voir déclarer simulé l’acte d’achat du 29 juin 1967, la véritable propriétaire de « … » ayant été Denise Z…, veuve de Joseph X…, mère de son défunt mari et des frères et soeurs de celui-ci, qu’elle a attrait à la cause, la succession de Denise Z… ayant été ouverte le 6 janvier 1991, et juger qu’André X… avait distribué le prix de la vente de cette propriété à ses cohéritiers ; que l’arrêt attaqué, accueillant l’exception de nullité, a fait droit aux prétentions de M^me Y… ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 2262 du Code civil ;

Attendu que l’exception de nullité peut seulement être opposée pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté ;

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par les consorts X… à la demande de déclaration de simulation de l’acte d’achat, le 29 juin 1967, de la propriété « … » par M. François X… et M^mes Geneviève et Monique X…, l’arrêt retient qu’elle est invoquée en tant qu’exception à la demande principale de ces derniers en paiement du prix de vente ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’acte du 29 juin 1967 avait reçu exécution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.