Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 80-42.179, Publié au bulletin
CA Paris 10 juillet 1980
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CASS
Rejet 26 mai 1983

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de l'article 16 du code de procédure civile

    La cour a estimé que les pièces avaient été communiquées de manière régulière et que Monsieur A avait eu la possibilité de s'expliquer sur ces pièces, respectant ainsi les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile

    La cour a jugé qu'il lui appartenait de qualifier correctement les faits et a retenu que le contrat contenait une clause de résiliation, ce qui justifiait la qualification de contrat à durée indéterminée et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

  • Rejeté
    Éléments de fait retenus pour apprécier le préjudice

    La cour a estimé que les éléments de fait retenus pour apprécier le préjudice subi par le salarié ne pouvaient pas être remis en cause devant la cour de cassation.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 26 mai 1983, n° 80-42.179, Bull. civ. V, N. 283
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 80-42179
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 283
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 10 juillet 1980
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre sociale) 04/06/1980 Bulletin 1980 V n. 488 p. 369 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 23/04/1976 Bulletin 1976 V n. 230 (1) p. 189 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 26/05/1981 Bulletin 1981 V n. 465 p. 349 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 04/06/1980 Bulletin 1980 V n. 488 p. 369 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 23/04/1976 Bulletin 1976 V n. 230 (1) p. 189 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 26/05/1981 Bulletin 1981 V n. 465 p. 349 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 04/06/1980 Bulletin 1980 V n. 488 p. 369 (CASSATION) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 23/04/1976 Bulletin 1976 V n. 230 (1) p. 189 (REJET) et les arrêts cités. (2)
Cour de Cassation (Chambre sociale) 26/05/1981 Bulletin 1981 V n. 465 p. 349 (REJET)
Textes appliqués :
Code de procédure civile 12
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007012488
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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