CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 19 mars 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne,

faisant fonction de présidente,

Arrêt n° 10278 F

Pourvoi n° R 23-22.462

Aide juridictionnelle partielle en défense

au profit de Mme [Q].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 décembre 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La caisse primaire d’assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-22.462 contre le jugement rendu le 28 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nîmes (contentieux de la protection sociale), dans le litige l’opposant à Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [Q], après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lerbret-Féréol, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 605 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Gard aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie du Gard, et la condamne à payer la SCP Jean-Philippe Caston, la somme de 2 000 euros, et à Mme [Q] la somme de 516 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.