CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 21 mai 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée opposition possible

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10497 F

Pourvoi n° Y 23-21.227

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La société Le Taine, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-21.227 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant à la société Grenke location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Le Taine, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 613 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Le Taine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Taine et la condamne à payer à la société Grenke location la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.