CHAMBRE DISCIPLINAIRE DE PREMIERE INSTANCE DU CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES AUVERGNE-RHONE-ALPES 16, rue du Parc – 69500 BRON

Audience du 6 septembre 2021

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Décision rendue publique le 23 septembre 2021 Affaire n°2020/04 M^me X. et M. F. c/ M. L.

Vu la procédure suivante :

Par une plainte enregistrée le 12 juin 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 janvier 2021, par le greffe de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Auvergne–Rhône-Alpes, M^me X. et M. F., représentés par M^e Thelu et M^e Choulet, demandent à la chambre disciplinaire :

1°) de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre de M. L., masseur- kinésithérapeute ;

2°) de mettre à la charge de M. L. une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- M. L. a commis des manquements aux articles R. 4312-54 et R. 4321-99 du code de la santé publique.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2020 et 10 mars 2021, M. L., représenté par M^e Derue, conclut au rejet de la plainte.

Il soutient que :

- il n’a pas transgressé le code de déontologie.

La clôture de l’instruction a été prononcée à la date du 6 mai 2021 à 17 heures par ordonnance en date du 24 mars 2021.

Par courrier en date du 3 septembre 2021, le conseil de M. L. a informé la chambre disciplinaire du décès de M. L..

Vu les pièces produites et jointes au dossier.

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Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de 1'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- les observations de M^me Boiseaux, présidente du conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Savoie.

Après en avoir délibéré secrètement conformément à la loi.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction que M. L., à l’encontre duquel M^me X. et M. F. avaient déposé une plainte devant la chambre disciplinaire du conseil régional de l’ordre des masseurs- kinésithérapeutes, est décédé le 1er septembre 2021.

2. Le décès de M. L. éteint l’action engagée contre lui. Par suite, il n’y a plus lieu à statuer sur la plainte de M^me X. et M. F., non plus que sur les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la plainte de M^me X. et de M. F.

Article 2 : Appel de cette décision peut être interjeté (en application de l’article R. 4126-44 du code de la santé publique) dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement auprès de la section disciplinaire du conseil national de l’ordre des masseurs- kinésithérapeutes, 91 bis, rue du Cherche-Midi 75006 Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R. 4126-33 du code de la santé publique : à M^me X. et M. F., au conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeute de la Savoie, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Annecy, au directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, au conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par M^me Wolf, Présidente honoraire du tribunal Administratif de Lyon, présidente de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Auvergne-Rhône-Alpes, M^me Y, M. Z, M. X, M. AA, membres de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’Auvergne-Rhône-Alpes.

La Présidente Le Greffier

A. Wolf Y. Saunier

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