Conseil d'État, 12 février 1954, n° 14922

CE
Rejet 12 février 1954

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant accepté la démission
La cour a estimé que l'autorité compétente pour accepter la démission d'un fonctionnaire est celle qui est investie du pouvoir de nomination, ce qui était le cas ici.
Rejeté
Violation des dispositions statutaires
La cour a jugé que le requérant avait rompu le lien avec l'administration en abandonnant son service, ce qui le place en dehors du champ d'application des lois et règlements afférents à son emploi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 12 févr. 1954, n° 14922
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	14922

Texte intégral

2^e 12 février 1954 14.922. Sieur Bierge. MM. Juvigny, rapp. ; Letourneur, c. du g.)
REQUETE du sieur Bierge (Louis) tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté, en date du 8 janvier 1951, par lequel le ministre des Finances a accepté sa démission ;

Vu la loi du 19 octobre 1946; le décret du 9 juin 1939 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945, le décret du 30 septembre 1953 ;

Considérant qu’en vertu de l’article 131 de la loi du 19 octobre 1946 l’autorité compétente pour accepter la démission d’un fonctionnaire est celle qui « est investie du pouvoir de nomination »; que les sous-chefs des services du Trésor sont nommés en application de l’article 3 du décret du 9 juin 1939, par le directeur de la Comptabilité publique ; que, dès lors, le sieur Bierge, sous-chef des services du Trésor, n’est pas fondé à soutenir que le directeur de la Comptabilité publique n’était pas compétent pour accepter sa démission ;

Cons. qu’il résulte des termes de la lettre par laquelle le sieur Bierge a adressé sa démission au ministre des Finances que l’intéressé « cessait ses fonctions, bien que l’administration n’ait pas encore accepté sa démission » et qu’il résulte de l’instruction qu’il a immédiatement abandonné son service ; qu’ainsi, le requérant a rompu le lien qui existait entre l’administration et lui-même et qu’il s’est placé par son fait en dehors du champ d’application des lois et règlements édictés en vue de garantir l’exercice des droits afférents à son emploi ; que, dès lors, il n’est pas fondé à se prévaloir de prétendues violations de dispositions statutaires pour critiquer l’arrêté par lequel sa démission a été acceptée;… (Rejet).