REQUÊTE de la Société à responsabilité limitée des laboratoires Ciba, représentée par son gérant en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du Ministre de la Santé publique, en date du 28 décembre 1954, rayant la Cibalgine des spécialités

pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux; Vu l’ordonnance du 19 octobre 1945; la loi du 18 août 1948; le décret du 12 avril 1952;

l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Sur la compétence: CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 15 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 août 1948 « Toute spécialité pharma ceutique… est remboursable par les caisses de sécurité sociale… Toutefois ne donnent pas lieu à remboursement… les spécialités qui font l’objet de publicité auprès du public…»; qu’aux termes de l’article 15 bis de ladite ordonnance « la liste des médicaments spécialisés remboursables est publiée au Journal officiel par arrêtés conjoints du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du Ministre de la Santé publique sur proposition d’une commission interministérielle…»; que les arrêtés susvisés, établissant ou modifiant la liste les produits que les caisses de sécurité sociale sont tenues de rembourser aux assurés, produisent leurs effets directement à l’égard de ces organismes dont ils fixent les obligations envers les assurés sociaux, relative ment à un produit déterminé; que, dans ces conditions, l’arrêté des Ministres de la Santé publique et du Travail et de la Sécurité sociale, en date du 28 décembre

1954, rayant le produit dénommé « Cibalgine » de la liste des médicaments rembour sables doit être regardé, eu égard au fait qu’il s’applique à l’ensemble des caisses de sécurité sociale, comme étant au nombre des actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un Tribunal administratif ; que, dès lors, le

Conseil d’Etat est, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du décret du 30 septembre 1953, compétent pour statuer en premier et dernier ressort, sur la requête de la société à responsabilité limitée des laboratoires Ciba tendant à l’annulation de

l’arrêté susvisé du 28 décembre 1954; Sur la recevabilité de l’intervention de la chambre syndicale des fabricants de produits pharmaceutiques : Cons. que la chambre syndicale des fabricants de produits pharmaceutiques a intérêt à l’annulation de la décision attaquée : que, par suite,

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son intervention est recevable; Sur la légalité de l’arrêté attaqué: Cons. que l’arrêté supprimant le produit dénommé « Cibalgine» de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux a été pris, en application de l’article 15 précité de l’ordonnance du 19 octobre 1945,

à la suite d’une campagne de publicité effectuée sur les antennes du poste « Radio Luxembourg» à la demande de la société belge Ciba, également productrice dudit

médicament;

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Cons., d’une part, que les émissions de publicité dont s’agit, qui sont entendues sur le territoire français et sont diffusées en langue française par une station dont les programmes sont, notamment, destinés au public français, doivent être regardées, bien que provenant d’un territoire étranger, comme effectuées auprès du public français; qu’elles sont, par suite, suspectibles d’entraîner l’application de la dispost tion législative susvisée ; Cons., d’autre part, qu’il résulte des termes mêmes de l’article 15 de l’ordonnanc du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 août 1948 que la mesure de radiation de la liste des produits remboursables, laquelle ne revêt pas le caractère d’une sanction est applicable dès lors que la spécialité a fait l’objet de publicité auprès du public sans qu’il y ait lieu de rechercher si cette publicité a été effectuée à la demande du fabricant de la spécialité dont s’agit; que, par suite, la société à responsabilit limitée des laboratoires Ciba ne saurait se prévaloir de ce que la publicité en faveur de la « Cibalgine » a été effectuée à la demande de la société belge Ciba pour soutent que la disposition législative sus-rappelée ne pouvait légalement recevoir application Cons., enfin, que si,, aux termes de l’article 1er du décret du 12 avril 1952, sont regardées, « au sens de l’article 15 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, comme spécialités faisant l’objet de publicité auprès du public, toutes les spécialités bénéficiant d’une telle publicité sans distinguer si cette publicité s’applique direct ment ou non à toutes les formes sous lesquelles ces spécialités peuvent être présen tées », cette disposition, qui se borne à préciser les modalités d’application de la dispos sition législative sus-rappelée, n’a ni pour objet ni pour effet d’étendre la mesur de radiation édictée par la loi à des spécialités non visées par celle-ci; que, dès lor la société à responsabilité limitée des laboratoires Ciba n’est pas fondée à soutenir qu’en se fondant sur l’article 1er précité du décret du 22 avril 1952 pour rave simultanément de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux les produits dénommés «Cibalgine ampoules injectables », «Cibalgine comprimés

«Cibalgine solution », «Cibalgine suppositoires », « Cibalgine – adiphénine am poules injectables », «[…] », «Cibalgine-adiphénin 1 suppositoires », le Ministre de la Santé publique aurait fait application à ces produit d’une disposition réglementaire illégale;… (Intervention admise: requête rejetée