Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1969, 66379, publié au recueil Lebon

TA Marseille 27 janvier 1965

CE 17 novembre 1967

CE
Annulation 10 janvier 1969

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'opposition à l'état exécutoire
Le Conseil d'État a estimé que la société était fondée à soutenir que le tribunal administratif avait commis une erreur en rejetant son opposition, car elle pouvait invoquer l'illégalité de l'état exécutoire.
Accepté
Demande de restitution des sommes bloquées
Le Conseil d'État a jugé que la société était recevable à demander la restitution des sommes bloquées, en lien avec son opposition à l'état exécutoire.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation après un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté comme irrecevable l'opposition de la société d'approvisionnements alimentaires à un état exécutoire. La société invoquait l'illégalité de cet état exécutoire et demandait la restitution de sommes bloquées. Le Conseil d'État casse le jugement pour avoir mal qualifié la recevabilité de l'opposition, précisant que la société pouvait invoquer l'illégalité de l'état exécutoire. Il renvoie l'affaire au tribunal administratif de Marseille pour qu'il statue sur l'opposition et la demande de restitution. Les dépens sont mis à la charge du fonds d'x… et de régularisation des marchés agricoles.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte des dispositions combinées de l’article 89 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et de l’article 10 du décret du 24 juin 1963, que les requérants qui se sont vu notifier un ordre de versement pour une créance étrangère à l’impôt et au domaine, sont encore recevables à contester l’existence de cette créance et à invoquer l’illégalité dudit ordre de versement à l’occasion d’une opposition formée contre l’état exécutoire délivré à leur encontre [1]. Solution applicable aux créances de l’Etat, comme aux créances des établissements publics de l’Etat.

Lorsque le Conseil d’Etat statue comme juge d’appel dans un cas où l’évocation serait possible si le dossier était en l’état, les dépens de première instance sont réservés pour y être statué par le Tribunal administratif en fin d’instance ; les dépens exposés devant le Conseil d’Etat sont mis à la charge de l’intimé [1], [2].

Commentaires • 6

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443366

Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

2. Comptabilité publique : peut-on contester le bien fondé d’une créance, devenue définitive, au stade du recouvrement ?

blog.landot-avocats.net · 29 septembre 2021

3. Recevabilité de l’exception d’illégalité dirigée contre les dispositions financières du permis de construire

alyoda.eu · 9 avril 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Sur la décision

Référence :	CE, sect., 10 janv. 1969, n° 66379, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	66379
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 27 janvier 1965
Précédents jurisprudentiels :	A comparer : Cie des Thermes de Plombières, 27/04/1962 Recueil p. 281 Leduc, 02/06/1961, Recueil p. 365 Roux, 06/01/1960, Recueil p. 8 Confère : Distillerie coopérative de la région d'Eclaron, 04/05/1962, 49465 Reid et Cie, 23/01/1935, Recueil p. 95 S.C.I. de construction du 3, rue de la Pompe, 03/01/1968, Recueil p. 2. 3.
Textes appliqués :	Décret 62-1587 1962-12-29 ART. 89 Décret 63-608 1963-06-24 ART. 10
Dispositif :	Annulation totale renvoi
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007639570

Sur les parties

Rapporteur :	M. Cannac
Rapporteur public :	M. Dutheillet de Lamothe
Parties :	Société d'approvisionnements alimentaires

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Decision du 17 novembre 1967 par laquelle le conseil d’etat a renvoye au tribunal des conflits la question de savoir quel est l’ordre de juridictions competent pour statuer sur la requete de la societe d’approvionnements alimentaires, tendant a l’annulation d’un jugement du 27 janvier 1965 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejete comme irrecevable son opposition a l’etat executoiredelivre contre elle le 26 juin 1963 par le directeur du fonds d’x… et de regularisation des marches agricoles pour avoir paiement de 24.746,70 f, ensemble sa demande en restitution d’une somme de 8.559 f bloquee dans les comptes dudit etablissement public, en vertu de l’etat executoire susmentionne ;
Vu le decret n° 62-1587 du 29 decembre 1962 sur la comptabilite publique et le decret n° 63-608 du 24 juin 1963 ; le code general des impots ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu’en vertu de l’article 89 du decret du 29 decembre 1962 portant reglement general sur la comptabilite publique, le recouvrement des etats executoires emis pour le recouvrement des creances de l’etat etrangeres a l’impot et au domaine est poursuivi jusqu’a opposition du debiteur devant les juridictions competentes ; que, d’apres l’article 10 du decret du 24 juin 1963, cette opposition peut etre formee « en cas de constestation de l’existence de la creance, de sa quotite ou de son exigibilite » ; que les memes principes sont applicables aux etats executoires emis par les etablissements publics de l’etat pour le recouvrement de leurs creances, recouvrement qui, en vertu du decret susvise du 29 decembre 1962, est poursuivi jusqu’a opposition devant la juridiction competente ;
Cons. Qu’il resulte de l’instruction que le directeur du fonds d’x… et de regularisation des marches agricoles f.O.r.M.a. a, le 19 octobre 1962, emis un ordre de versement a l’encontre de la societe d’approvisionnements alimentaires ; qu’apres un recours gracieux de la societe, il a confirme cet ordre de versement le 27 novembre 1962 ; que, le 26 juin 1963, il a emis a l’encontre de ladite societe un etat executoire concernant la meme creance et pour le meme montant ;
Cons. Que, si, a la date a laquelle la societe requerante a forme opposition contre ledit etat executoire devant le tribunal administratif de marseille, l’ordre de versement susmentionne, qui n’avait pas ete attaque dans les delais du recours contentieux, ne pouvait plus etre annule, la societe requerante restait recevable a en invoquer l’illegalite a l’appui de son opposition ; qu’elle etait egalement recevable a demander la restitution des sommes bloquees par l’agent comptable du f.O.r.M.a. En vertu de l’etat executoire dont s’agit ; qu’elle est donc fondee a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de marseille a rejete comme irrecevable lesdites demande et opposition ;
Cons. Qu’il y a lieu de renvoyer la societe requerante devant le tribunal administratif de marseille pour y etre statue ce qu’il appartiendra sur son opposition et sa demande susvisees ainsi que sur les depens de premiere instance et ceux qui ont ete exposes devant le tribunal des conflits ;
Annulation du jugement ; renvoi de la societe d’approvisionnements alimentaires devant le tribunal administratif de marseille pour y etre statue ce qu’il appartiendra sur son opposition a l’etat executoire delivre contre elle le 26 juin 1963 par le directeur du fonds d’x… et de regularisation des marches agricoles ainsi que sur les depens de premiere instance et sur ceux exposes devant le tribunal des conflits ;
Depens devant le conseil d’etat mis a la charge du fonds d’x… et de regularisation des marches agricoles.