Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 3 novembre 2022, M. B C, représenté par M^e Manya, avocate, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner au ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un exemplaire écrit de la décision par laquelle il a implicitement fait droit à sa demande de détachement.

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été acquise par l’effet du silence gardé par l’administration sur sa demande de détachement ;

— l’urgence tient à sa situation personnelle et au fait que l’emploi de détachement ne sera plus proposé dans le futur ;

— la mesure sera utile dès lors qu’elle évitera une possible équivoque sur sa situation ;

— elle ne fera obstacle à l’exécution d’aucune décision de l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 3 novembre 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucune décision implicite n’est acquise en l’espèce, que l’injonction sollicitée ne ressortit pas à la compétence du juge des référés, que l’urgence n’est pas établie et que la mesure se heurtera à la première décision de rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 3 novembre 2022 tenue en présence de M^me Trinité, greffière d’audience, M. A a lu son rapport et entendu :

— les observations de M^e Hans-Moevi, substituant M^e Manya, avocat de M. C ;

— les observations de M. C.

Le garde des Sceaux, ministre de la justice n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. En date du 31 décembre 2021, M. C, agent titulaire de l’administration pénitentiaire, a adressé au ministre de la justice une demande de détachement au sein des services de l’Eurométropole de Strasbourg, demande à laquelle l’administration pénitentiaire a, le 17 février 2022, opposé un refus au motif de l’intérêt du service. Se prévalant de circonstances nouvelles selon lui, M. C a réitéré sa demande par une lettre du 22 juin 2022, reçue par l’administration le 27 suivant, à laquelle aucune réponse explicite n’a été donnée.

3. M. C demande au juge des référés d’enjoindre au ministre de la justice de lui délivrer un document écrit confirmant qu’une réponse favorable a été donnée à sa seconde demande de détachement, en se prévalant de l’article L. 511-3 du code général de la fonction publique, lequel dispose que lorsqu’une demande de détachement ou de mise en disponibilité est présentée à une administration : « Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande. (). ».

4. A supposer que le requérant puisse effectivement se prévaloir d’une décision implicite d’acceptation de sa demande de détachement, il ne résulte pas de l’instruction que l’Eurométropole de Strasbourg soit actuellement en mesure de lui offrir l’emploi qu’il brigue, lequel devait être pourvu en principe au 1er mars 2022. La condition d’urgence posée par l’article L 521-3 du code justice administrative ne peut dès lors être reconnue comme satisfaite. Il s’ensuit que la requête de M. C ne peut qu’être rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. C dirigées contre le ministre de la justice qui n’est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au garde des Sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à l’Eurométropole de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2022.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité