Rejet 28 janvier 1972
Rejet 21 juillet 1989
Résumé de la juridiction
La circonstance que le secretaire de mairie a assiste a la seance du conseil municipal au cours de laquelle il a ete procede a l’election du maire, alors que le conseil avait decide de sieger en comite secret par application de l’article 30 du code de l’administration communale n’est pas par elle-meme de nature a entacher d’irregularite l’election a laquelle il a ete procede.
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Sur la décision
| Référence : | CE, 6 / 2 ss-sect. réunies, 28 janv. 1972, n° 83128, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 83128 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Pau, 28 avril 1971 |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007643445 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1972:83128.19720128 |
Sur les parties
| Président : | M. ORDONNEAU |
|---|---|
| Rapporteur : | M. GENEVOIS |
| Rapporteur public : | M. KAHN |
Texte intégral
Requete du sieur x…, tendant a l’annulation d’un jugement du 28 avril 1971 par lequel le tribunal administratif de pau, statuant sur sa protestation contre les operations electorales auxquelles il a ete procede le 20 mars 1971 dans la commune de castetner pour la designation du maire et d’un adjoint en a prononce le rejet ;
Vu le code electoral ; le code general des impots ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que dans le dernier etat de ses conclusions le sieur x… conteste seulement la regularite de l’election du maire de la commune de castetner pyrenees-atlantiques qui a eu lieu le 20 mars 1971 ;
Cons. D’une part qu’aux termes du troisieme alinea de l’article 14 de la loi du 22 juillet 1889 « en matiere de contributions directes ou de taxes assimilees, d’elections et de contraventions, l’avertissement n’est donne qu’aux parties qui ont fait connaitre anterieurement a la fixation du role, leur intention de presenter des observations orales » ; que le sieur x…, qui n’avait pas fait connaitre une telle intention, n’est pas fonde a soutenir que le jugement attaque est entache d’irregularite du fait qu’il n’a pas ete averti du jour ou sa reclamation devait etre portee en seance ;
Cons. D’autre part que la circonstance que le secretaire de mairie ait assiste a la seance du conseil municipal au cours de laquelle il a ete procede a l’election du maire, alors que le conseil avait decide de sieger en comite secret par application de l’article 30 du code de l’administration communale, n’a pas ete par elle-meme de nature a entacher d’irregularite l’election a laquelle il a ete procede ;
Rejet.
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