CE
Annulation 4 novembre 1977
Annulation 4 novembre 1977
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Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 4 nov. 1977, n° 93599 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 93599 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CEASS:1977:93599.19771104 |
Sur les parties
| Parties : | SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL, SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L' O. R. T. F., SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES , SECTION O. R. T. F. |
|---|
Texte intégral
Conseil d’État
N° 93599 93600 93601 93602
ECLI:FR:CEASS:1977:93599.19771104
Publié au recueil Lebon
ASSEMBLEE
M. Chenot, président
M. Gibert, rapporteur
M. Massot, commissaire du gouvernement
Lecture du 4 novembre 1977REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
1. REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, SECTION O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES ADMINISTRATIFS DE L’O. R. T. F. , DU SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE L’O. R. T. F. , DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DE RADIO ET TELEVISION C. F. D. T. , TENDANT A L’ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE MANDAT D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION-FRANCAISE ; 2. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L’ANNULATION DU DECRET, DU 24 OCTOBRE 1973, PORTANT CESSATION DE FONCTION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L’OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE ;
3. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L’ANNULATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DUDIT OFFICE ; 4. REQUETE DES MEMES, TENDANT A L’ANNULATION D’UN DECRET DU 24 OCTOBRE 1973 RELATIF A LA NOMINATION DU SIEUR Y… LONG EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DUDIT OFFICE ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 ; L’ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L’INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N’EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L’ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI ONT MIS FIN AUX FONCTIONS DU SIEUR ARTHUR X…
Z… COMME MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L’ETAT, ET COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS .
CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QUE L’INTERET INVOQUE PAR LES SYNDICATS REQUERANTS N’EST PAS DE NATURE A LEUR DONNER QUALITE POUR DEMANDER L’ANNULATION DES DEUX DECRETS ATTAQUES QUI PORTENT NOMINATION DU SIEUR Y… LONG RESPECTIVEMENT AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, AU TITRE DE REPRESENTANT DE L’ETAT, ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CET OFFICE ; QUE, DES LORS, LEURS REQUETES SONT IRRECEVABLES ; REJET AVEC DEPENS .
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