TA Paris
12 juillet 1979
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CE
Rejet 22 octobre 1980
Rejet 22 octobre 1980
Résumé de la juridiction
Ministre de l’Education ne chiffrant pas ses prétentions et se bornant à demander au Conseil d’Etat de diminuer l’indemnité de 500 frs qu’il a été condamné à verser à Mme M. par le jugement attaqué. Conclusions irrecevables.
Commentaires • 4
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1. Lexique juridique de droit public
jurisconsulte.net · 10 mars 2022
2. Les prétentions non chiffrées sont irrecevables.
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 8 décembre 2007
3. Prétentions chiffréesAccès limité
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Sur la décision
| Référence : | CE, 10/ 5 ss-sect. réunies, 22 oct. 1980, n° 21355, Lebon T. |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 21355 |
| Importance : | Mentionné aux tables du recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 1979 |
| Dispositif : | REJET |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007663959 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CESSR:1980:21355.19801022 |
Sur les parties
| Président : | M. Lasry |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Giuily |
| Rapporteur public : | M. Costa |
| Parties : | ... |
Texte intégral
C.H. vu le recours du ministre de l’education, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d’etat le 6 decembre 1979 et tendant a ce que le conseil d’etat : 1 annule le jugement du 12 juillet 1979, par lequel le tribunal administratif de paris a condamne l’etat a verser a mme x…, une indemnite de 500 f, en reparation du prejudice par elle subie du fait de la faute commise, en la placant d’office en conge de longue duree du 5 au 27 mai 1976, de maniere irreguliere ; 2 rejette la demande presentee par mme x…, devant le tribunal administratif de paris en tant qu’elle concernait la periode du 28 mai 1975 au 27 novembre 1976 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
E.M. considerant que le ministre de l’education ne chiffre pas dans son recours ses pretentions et se borne a demander au juge d’appel de diminuer l’indemnite qu’il a ete condamne a verser a mme x… par le jugement attaque ; que des lors ses conclusions tendant a la reformation de ce jugement ne sont pas recevables ;
Decide : article 1er – le recours du ministre de l’education est rejete. article 2 – la presente decision sera notifiee a mme x… et au ministre de l’education.
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Textes cités dans la décision
- Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977
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