CE
Rejet 23 novembre 1984
Rejet 23 novembre 1984
Résumé de la juridiction
Les actes par lesquels le ministre français au Conseil des communautés européennes a émis un vote favorable à l’approbation par ce conseil du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l’exercice en cours et du budget général des communautés pour l’exercice suivant se rattachent directement à l’exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques et échappent par nature à la compétence du Conseil d’Etat statuant au contentieux.
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1. Conseil d´Etat, Assemblée, 23 novembre 1984, Association " Les verts ", requête numéro 54359, Rec. p. 382
revuegeneraledudroit.eu · 23 novembre 1984
2. Conseil d´Etat, Assemblée, 23 novembre 1984, Association " Les verts ", requête numéro 54359, Rec. p. 382
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Sur la décision
| Référence : | CE, ass., 23 nov. 1984, n° 54359 54360, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 54359 54360 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007702063 |
Sur les parties
| Président : | M. Nicolay |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Morisot |
| Rapporteur public : | M. Labetoulle |
| Parties : | Association "Les Verts" Parti écologiste et autre |
Texte intégral
1° Requête de l’association dénommée « Les Verts » parti écologiste tendant à l’annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l’exercice 1983 ;
2° Requête de la même association tendant à l’annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l’exercice 1984 ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant… jonction ; . .
Cons. que les actes attaqués, par lesquels le ministre français au conseil des communautés européennes du 22 juillet 1983 a émis un vote favorable à l’approbation par ce conseil, du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l’exercice 1983 et du budget général des communautés pour l’exercice 1984, se rattachent directement à l’exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques dans ses rapports avec une organisation internationale ; qu’en raison de leur nature, ces décisions échappent à la compétence du conseil d’Etat statuant au contentieux ;… rejet .
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