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Sur la décision
| Référence : | CE, 3 juin 1986, n° 340127 |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 340127 |
Texte intégral
588 SECTION DE L’INTERIEUR CONSEIL D’ETAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° 340 127
Séance du mardi 3 juin 1986 M. X,
Rapporteur.
A V I S
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur), saisi par le ministre de l’intérieur des questions suivantes, relatives au statut des agents des services industriels et commerciaux ex ploités en régie par les collectivités territoriales :
1° ces agents sont-ils des agents de droit privé ?
2° dans l’affirmative, la soumission au droit privé
a-t-elle un caractère obligatoire ? ou des agents de droit public peuvent-ils être affectés à ces services pour y accomplir des tâ ches présentant un caractère administratif?
Vu le code des communes;
Est d’avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations ci-après :
1° Il n’y a pas lieu de distinguer, pour l’applica tion des principes qui définissent le régime des services publics industriels et commerciaux, selon que le service est exploité en régie par l’Etat ou par une collectivité territoriale, ou qu’il est confié à un établissement public.
2° Il suit de là qu’à défaut de disposition législa tive contraire, et réserve étant faite du directeur et du compta ble, les régies industrielles et commerciales des collectivités territoriales ne devraient, en principe, employer que des person nels de droit privé.
On rappellera toutefois que les fonctionnaires des collectivités territoriales conservent le bénéfice de leur statut même si, à tort ou à raison, ils sont affectés à une régie indus trielle ou commerciale.
signé J. KAHN, Président
F. X, Rapporteur
G. GALEY, Secrétaire
POUR EXTRAIT CONFORIE :
Le Secrétaire de la Section,
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