Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2020, n° 19/02369

TPOL Dieppe 21 octobre 2019

CA Rouen
Confirmation 17 septembre 2020

Arguments

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Rejeté
Causes exonératoires prévues par le code de la route
La cour a estimé que la société, en tant que professionnel de la vente automobile, ne pouvait ignorer ses obligations administratives et a confirmé la culpabilité.
Rejeté
Vente des véhicules concernés
La cour a jugé que l'affirmation de la société n'était pas étayée par des éléments objectifs et a confirmé la condamnation.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Rouen concerne l'affaire de la SARL Torcy Automobiles, qui a été condamnée par le tribunal de police de Dieppe pour non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur ayant commis des infractions routières. La cour d'appel confirme la décision de culpabilité de la société, soulignant notamment que celle-ci ne pouvait ignorer ses obligations administratives en tant que professionnel de la vente automobile. La cour rejette également la demande de la société de limiter sa condamnation aux infractions commises avec un seul des véhicules concernés. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, 17 sept. 2020, n° 19/02369
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	19/02369
Décision précédente :	Tribunal de police de Dieppe, 21 octobre 2019

Sur les parties

Avocat(s) :	Adriano PINTO
Parties :	S.A.R.L. c/ TORCY AUTOMOBILES

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN

Chambre des Appels Correctionnels Tel: 02.32.08.21.20 – Fax: 02.35.52.87.36

e-mail: corr.ca-rouen@justice.fr Liberté Égalité • Fraternité

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

Maître PINTO Adriano avocat au barreau de PARIS () […]

Nos Références :

DOSSIER N° 19/02369

AFFAIRE:

S.A.R.L. TORCY AUTOMOBILES

AUDIENCE du 17 septembre 2020

Fax avocat N° 01.53.64.82.20

Maître,

Veuillez trouver ci-joint :

* la décision de la Cour d’Appel de ROUEN dans l’affaire ci-dessus référencée.

Cordialement.

ROUEN le 18 septembre 2020. DE ROUEN PPEL

Chambre des s

s Appels r

DOSSIER N° 19/02369 N° 631

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2020

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE

CORRECTIONNELLE

Sur appel d’un jugement du tribunal de police de DIEPPE du 21 octobre 2019, Expédition délivrée la cause a été appelée à l’audience publique du 02 juillet 2020,

à TP DUPPE Le président C D a décidé à l’ouverture de l’audience que_l_e_s débats se dérouleraient à publicité restreinte au motif que par application du plan de continuité de l’activité l’accès du public à la cour est interdit.

COMPOSITION DE LA COUR:

Lors des débats et du délibéré :

Président : C D, conformément aux articles 485 à 512 du Code de Procédure pénale

Lors des débats :

Ministère public : Delphine MIENNIEL, Substitut Général Greffier: Patrice LE BOT

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

Le Ministère Public, appelant

SARL TORCY AUTOMOBILES représentée par son gérant X-G H, né le […], […], appelant,

^à:а: порить présent et assisté de Maître PINTO Adriano, avocat au barreau de ROUEN

(muni d’un pouvoir)

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

Maître PINTO a déposé des conclusions à l’appel de la cause, lesquelles, datées et contresignées par le greffier, mentionnées par ce dernier aux notes d’audience, ont été visées par le président, puis jointes au dossier.
Monsieur le Président D constaté l’identité de X-G H,

- Page 1 – 

lequel a été avisé avant son interrogatoire de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire,
Monsieur le Président D a été entendu en son rapport,

X-G H a été interrogé et a présenté ses moyens de défense, exposant les raisons de son appel,

Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :

Le Ministère Public en ses réquisitions,

L’avocat prévenu en sa plaidoirie,

X-G H qui a eu la parole en dernier,

Puis la Cour a mis l’affaire en délibéré et le Président a déclaré que l’arrêt serait rendu le 17 SEPTEMBRE 2020.

Et ce jour 17 SEPTEMBRE 2020:
Monsieur le Président D a, à l’audience publique, donné seul lecture de l’arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du greffier Virginie FOLNY.

Décision rendue après en avoir délibéré conformément à la loi.

La prévention

La SARL TORCY AUTOMOBILES a été citée devant le tribunal de police de Dieppe à l’audience du 17 juin 2019 par acte d’huissier délivré à personne morale. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 septembre 2019. La SARL TORCY AUTOMOBILES est prévenue d’avoir :

- à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 13/06/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de NON TRANSMISSION DE l’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE […]

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREil DE

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE 1 INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3620902138 du 28/04/2017 – Excès de vitesse le 20/04/2017 à […] avec le véhicule immatriculé BQ-504-BT--RECLAMATION concernant une I J

K 191180021620 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BQ-504-BT Faits prévus et réprimés par Y, E F,[…], […]

- à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 24/09/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de:

- NON TRANSMISSION DEI’IDENTITÉ ET DEI’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR IE […]

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE 1 INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3603036907 DU 09/08/17 – Excès de vitesse le 20/07/17 à 23h39 – Autoroute A3 Direction Province vers Paris 93230 ROMAINVillE avec le véhicule immatriculé BS-506-DY-RECLAMATION concernant une I J K 191180024387 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BS-506-DY, Faits prévus et réprimés par ARTL. 121-6, E F,Al.3, […], Z AL.2 C.ROUTE.

- Page 2 – 

 – à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 04/10/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de : NON TRANSMISSION DE I’IDENTITÉ ET DE l’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR IE RESPONSABLE IEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT IE

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE 1 INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 4032056341 du 19/08/17 – Excès de vitesse le 12/08/17 à 00h47 – RD 925 Avenue des Canadiens / Rue G Dubois Direction Dieppe vers Rouen 76200 DIEPPE – avec le véhicule immatriculé BQ 504-BT-RECLAMATION concernant une I J K

191180024441 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BQ-504-BT Faits prévus et réprimés par Z, E F ‚Al.3, […]

- à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 07/10/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de: – NON TRANSMISSION DE I’IDENTITÉ ET DÊ l’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR IE […]

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE L INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3689024217 du 22/08/17 – Excès de vitesse le 04/08/17 à 09h43 – Agglomération Porte d’Ivry – […] – avec le véhicule immatriculé BS-506-DY- RECLAMATION concernant une AM^E^N^D^E J K 191180024492 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BS-506-DY, Faits prévus et réprimés par A, ART.l.130-9 F,AL.3, […], B AL.2 C.ROUTE.

- à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 08/10/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

- NON TRANSMISSION DEI’IDENTITE ET DÊ l’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR IE […]

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE 1 INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3678532627 du 23/08/2017 – Excès de vitesse le 15/08/17 à 12h04 – Autoroute BRETEllE N2 A3 vers A 103 Echangeur N93A900351 Direction Bagnolet vers Villemomble 93110 ROSNY SOUS BOIS-avec le véhicule immatriculé BS-506-DY-RECLAMATION concernant une I J K 191180024506 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BS-506-DY Faits prévus et réprimés par ART.L. 121-6, ART.1.130-9 F,AL.3, […], B Al.2 C.ROUTE.

- à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le15/10/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de : NON TRANSMISSION DE l’IDENTITÉ ET DE l’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR IE […]

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE 1 INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3658914687 du 30/08/17 – Excès de vitesse le 11/08/17 à 23h24 – […] concernant une I J K 191180024565 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BS-506-DY Faits prévus et réprimés par B, ART.L.130-9 F,Al.3, ART.A121-1 C.ROUTE., B Âl.2 C.ROUTE.

- TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 17/10/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de : NON TRANSMISSION DE l’IDENTITÉ ET DE l’ADRESSE DU CONDUCTEUR

PAR IE […] "

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE 1 INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3618551107 du 01/09/2017 – Excès de vitesse le 18/08/17 à 00h 14-Autoroute A3 Direction Paris vers Provence 93130

- Page 3 – 

NOISY LE SEC – avec le véhicule immatriculé BS-506-DY- RECLAMATION concernant une I J K 191180024603 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BS-506-DY Faits prévus et réprimés par A, ART.L.130-9 F,[…]

- à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 18/10/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de : NON TRANSMISSION DE l’IDENTITÉ ET DE l’ADRESSE DU CONDUCTEUR

PAR IE […]

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE 1 INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3628896117 du 02/09/17 – Excès de vitesse le 21/08/17 à […] concernant une

I J K L de 1875 E avec le véhicule immatriculé BS-506-DY Faits prévus et réprimés par ART.L. 121-6, ART.l.130-9 F,Al.3, […], B AL.2 C.ROUTE. – TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 22/10/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de : NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE

[…] CONSTATEE PAR UN

APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE L INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3638160157 du 06/09/2017 – Excès de vitesse le 25/08/17 à 01 h46 – Autoroute A4 Direction Strasbourg vers Paris 77185 LOGNES avec le véhicule ⁱ^m^m^a^t^rⁱ^c^u^l^è L

BS-506-DY-RECLAMATION concernant ^uⁿe ^A^M^E^N^DE ^F^O^R^F^A^I^T^A^I^R^E K 191180024 46 d 187 avec le véhicule immatriculé BS-506-DY Faits prévus et réprimés par Z, E F,[…], […]

- à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 23/10/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de : NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU

CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE

[…] CONSTATEE PAR UN

APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE L INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3604132367 du 07/09/17

- Excès de vitesse le 18/08/17 à […] avec le véhicule immatriculé

BS-506-DY-RECLAMATION concernant une I J K 191180024662 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BS-506-DY Faits prévus et réprimés par Z, E F,[…]

- à TORCY LE GRAND (50 ROUTE DE PARIS) en tout cas sur le territoire national, le 11/11/2017, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de : – NON TRANSMISSION DE L’IDENTITE ET DE L’ADRESSE DU CONDUCTEUR

PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE

VEHICULE – INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE

CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE RAPPEL DE L INFRACTION INITIALE: Avis de contravention initial 3681351560 du 26/09/17 – Excès de vitesse le 22/08/17 à 22h40 – Autoroute A 15 Direction Cergy vers Paris 95130 FRANCONVILLE LA GARENNE – avec le véhicule immatriculé BS-506- DY RECLAMATION concernant une I J K

191180030549 de 1875 E avec le véhicule immatriculé BS-506-DY Faits prévus et réprimés par ARTL. 121-6, E F,[…]

Le jugement

Par jugement rendu le 21 octobre 2019, le tribunal de police deDieppe a:

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déclaré la SARL TORCY AUTOMOBILES coupable des faits qui lui sont reprochés,

- condamné la SARL TORCY AUTOMOBILES à une I de 1875€ pour chaque contravention.

Les appels

Le 29 octobre 2019, la SARL TORCY AUTOMOBILES a formé appel principal sur les dispositions pénales ; le 4 novembre 2019, l’officier du ministère public a formé appel incident. Les appels ont été interjetés dans les formes et délais des articles 498 et suivants du code de procédure pénale, sont réguliers et seront déclarés recevables.

Faits et procédure.

Le 20 avril 2017 le véhicule Renault Modus BQ 504 BT commettait un excès de vitesse. l’avis de contravention était au propriétaire le 28 avril 2017 (sarl Torcy alors mentionnée au système d’immatriculation des véhicules), 13 juin 2017 constat de non réponse de la SARL Torcy, pas de demande de cliché ou contestation. Le 23 mars 2018 contravention était dressée pour non révélation du conducteur.

Par courrier du 19 avril 2018, la SARL Torcy demandait à l’OMP de s’adresser à AUTO 93 selon lui propriétaire du véhicule Renault Modus et produisait une déclaration de cession de véhicule datée du 18 juillet 2017. L’historique du véhicule mentionnait un changement de propriétaire le 04 décembre 2017.

À neuf reprises le véhicule de marque Peugeot immatriculé BS-506-DY a été contrôlé pour excès de vitesse. Il est renvoyé au récapitulatif figurant au dossier. Le 21 août 2017, le gérant de la SARL demandait à l’officier du Ministère Public de s’adresser aux nouveaux propriétaires des véhicules et envoyait des documents établissant selon lui la vente des véhicules concernés (12 avril 2017 pour la Peugeot). Il réitérait sa demande le 11 décembre 2018. La fiche du véhicule mentionnait une cession le 05 mai 2017 et une seconde le 08 décembre 2017.

Un avis d’opposition administrative était adressé à la SARL TORCY AUTOMOBILES le 4 janvier 2019 pour un montant de 21.724€. Le gérant de la SARL demandait de lever l’opposition réaffirmant qu’il n’était plus en possession des véhicules lors des infractions.

Éléments de personnalité

Le casier judiciaire de la SARL TORCY ne porte aucune mention.

DEVANT LA COUR,

La SARL TORCY AUTOMOBILES est représentée par son représentant légal, X-G H, assisté de son avocat qui dépose des conclusions qu’il soutient oralement à l’audience, auxquelles la cour se réfère et par lesquelles il demande à titre principal de constater que la non transmission par la SARL TORCY AUTOMOBILES, représentée par X-G H, de l’identité et de l’adresse des conducteurs ayant commis les infractions litigieuses au moyen des véhicules immatriculés BS-506-DY et BQ-504-BT relève d’une des causes exonératoires prévue à l’article L. 121-6 du code de la route, et par conséquent de le relaxer.

À titre subsidiaire, il demande à la cour de limiter la condamnation de la société TORCY AUTOMOBILES aux seules infractions commises au moyen du véhicule immatriculé BQ-504-BT, et donc à la somme de 3.750 euros. À l’appui de sa demande il soutient avoir vendu les véhicules et ne pas en avoir les papiers. Il a remis les amendes aux personnes concernées en main propre.

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Le Ministère Public requiert la confirmation du jugement

Sur ce, la cour,

Sur la culpabilité

Concernant le véhicule immatriculé BS-506-DY C’est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte en totalité que le premier juge a déclaré la société TORCY AUTOMOBILES coupable des faits visés à la prévention. Au surplus il sera relevé que :

- en sa qualité de professionnel de la vente automobile, la société ne pouvait ignorer les obligations administratives, sauf à avoir fait preuve d’une grave négligence dans sa gestion ;

- la déclaration de cession du véhicule immatriculé BS-506-DY produite est non datée, et de plus la mention manuscrite de la date de la vente présente des surcharges;

- la société TORCY AUTOMOBILES a de son propre aveu a poursuivi des relations avec AUTO 93 alors qu’elle était déjà informée des nombreux excès de vitesse commis avec le véhicule concerné et de l’absence de provision des chèques remis en paiement sans pour autant qu’il y ait une plainte (4 chèques en avril 2017, 1 en juin 2018);

- l’affirmation selon laquelle la société n’était plus en possession du véhicule aux dates des infractions est une affirmation que rien ne vient confirmer, alors que sa qualité de propriétaire est établie à ces dates. En conséquence la déclaration de culpabilité sera confirmée de ce chef.

Concernant le véhicule BQ 504 BT Si le représentant légal de la société TORCY AUTOMOBILES affirme avoir par mégarde confondu ces contraventions avec celles du premier véhicule cédé à AUTO93, son affirmation n’est cependant étayée par aucun élément objectif. Il admet qu’il était au moment des faits propriétaire dudit véhicule. Ces éléments ne constituent en aucun cas un cas de force majeure mais relèvent plus d’une gestion pour le moins peu rigoureuse. Ainsi, c’est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le premier juge à déclaré la prévenue coupable et la décision sera confirmée de ce chef.

Sur la peine

C’est à juste titre et par des motifs que la cour adopte sans qu’il soit besoin d’y ajouter que le premier juge a condamné la Société TORCY AUTOMOBILES à onze amendes de 1875€ chacune et a rejeté sa demande d’indemnité en application de l’article 800-2 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire à l’égard de la société TORCY AUTOMOBILES,

Déclare recevables les appels de la société TORCY AUTOMOBILES et du Ministère Public,

Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions,

La présente procédure est assujettie à un droit fixe de 169 euros dont est redevable la SARL TORCY AUTOMOBILES.

Le Président, en application des articles 707-2 et 707-3 du code de procédure pénale, rappelle que si les montants du droit fixe de procédure et des amendes sont acquittés dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’arrêt ou de sa

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signification, ces montants sont diminués de 20 %, sans que la diminution du montant des amendes puisse excéder 1 500 Euros, et que le paiement volontaire du droit fixe et des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT ARRÊT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER

^LE ^G^R^E^F^F^I^E^Rof LE PRESIDENT

2010

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