Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 novembre 1993, 117248, inédit au recueil Lebon

TA Clermont-Ferrand 6 mars 1990

CE
Rejet 8 novembre 1993

Arguments

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Rejeté
Utilité publique du projet
La cour a estimé que le projet ne répondait pas à un besoin effectif de logement, compte tenu de l'existence de logements vacants dans la commune, et ne pouvait donc pas être considéré comme d'utilité publique.
Rejeté
Fondement de la demande des intimés
La cour a confirmé que les intimés avaient raison de contester les arrêtés, car le projet ne répondait pas à un besoin d'utilité publique.

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Sur la décision

Référence :	CE, 1 / 4 ss-sect. réunies, 8 nov. 1993, n° 117248
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	117248
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 mars 1990
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007835550
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1993:117248.19931108

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Roul
Rapporteur public :	Bonichot

Texte intégral

Vu le recours du MINISTRE DE L’INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat le 22 mai 1990 ; le ministre demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M^mes Y… et X… deux arrêtés préfectoraux des 4 mai 1987 et 2 juillet 1987 déclarant respectivement, d’utilité publique un projet de constitution d’une réserve foncière à Orsonnette (Puy-de-Dôme), et cessibles les terrains nécessaires à cette opération ;
2°) de rejeter la demande présentée par M^mes Y… et X… devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l’expropriation ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
 – le rapport de M^me Roul, Maître des requêtes,
 – les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d’une réserve foncière en vue de la constitution d’un lotissement comprenant de 3 à 5 lots répondait à un besoin effectif de logement et de terrains à bâtir dans la commune d’Orsonnette, compte tenu notamment de l’existence de logements vacants dans la commune ; que dès lors, ce projet ne peut être regardé comme répondant à un but d’utilité publique ; qu’ainsi le MINISTRE DE L’INTERIEUR n’est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par le jugement attaqué, annulé l’arrêté du 4 mai 1987 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d’utilité publique la constitution par le syndicat mixte d’action foncière sur la commune d’Orsonnette d’une réserve foncière et, par voie de conséquence, l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1987 prononçant la cessibilité des parcelles concernées par le projet ;
Article 1^er : La requête du MINISTRE DE L’INTERIEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et à M^me Christiane Y….