Conseil d'Etat, du 25 novembre 2003, 261903, inédit au recueil Lebon

CE
Rejet 25 novembre 2003

Arguments

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Rejeté
Urgence de la suspension
La cour a estimé que l'urgence d'une suspension provisoire n'était pas établie, car la demande a été présentée à une date à laquelle la distribution en salles était en voie d'achèvement et qu'une instruction accélérée permettrait de statuer rapidement sur l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CE, 25 nov. 2003, n° 261903
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	261903
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000008209095
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:2003:261903.20031125

Sur les parties

Parties :	l' ASSOCIATION PROMOUVOIR

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par l’ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 01 (84201), représentée par son président en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le visa d’exploitation accordé le 6 octobre 2003 par le ministre de la culture et de la communication au film intitulé Ken Park en tant que ce visa n’est assorti que d’une interdiction aux mineurs de 16 ans  ;

Elle soutient que l’urgence résulte de la nature pornographique de plusieurs scènes du film  ; que le visa méconnaît le décret du 12 juillet 2001 qui permet une interdiction aux mineurs de 18 ans  ;

Vu la décision dont la suspension est demandée  ;

Vu les autres pièces du dossier  ;

Vu le code de l’industrie cinématographique  ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001  ;

Vu le code de justice administrative  ;

Considérant qu’en vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la possibilité pour le juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative est subordonnée notamment à la condition qu’il y ait urgence  ; qu’en vertu de l’article L. 522-3, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu de procéder à une instruction contradictoire et à une audience publique  ;

Considérant, d’une part, que la demande de suspension du visa d’exploitation contesté a été présentée à une date à laquelle sa distribution en salles était en voie d’achèvement  ; que, d’autre part, une instruction accélérée de la requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision permettra au Conseil d’Etat d’y statuer collégialement à bref délai  ; qu’ainsi l’urgence d’une suspension provisoire du visa d’exploitation de cette ouvre cinématographique jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle statuant au fond n’étant pas établie en l’espèce, il y a lieu de rejeter la demande de suspension selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative  ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1^er : La requête de l’ASSOCIATION PROMOUVOIR est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ASSOCIATION PROMOUVOIR.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de la culture et de la communication.