Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 26 octobre 2021, n° 453864

TA Toulouse 7 juin 2021

CE
Rejet 26 octobre 2021

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'argumentation de M me C… ne permettait pas d'établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de la loi du 13 juillet 1983
La cour a estimé que cet argument ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Erreur de droit concernant les poursuites pénales
La cour a jugé que cet argument ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
Rejeté
Dénaturation des pièces du dossier
La cour a considéré que cet argument ne permettait pas d'établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Conséquences de la retenue sur traitement
La cour a jugé que cet argument ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'absence de motivation ne justifiait pas la suspension demandée.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	CE, 9e ch. jugeant seule, 26 oct. 2021, n° 453864
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	453864
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 7 juin 2021, N° 2102934
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2021:453864.20211026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me A… C… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le ministre de l’économie, des finances et de la relance a maintenu la suspension de ses fonctions d’administratrice des finances publiques adjointe et a procédé à la réduction de son traitement. Par une ordonnance n° 2102934 du 7 juin 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 juin, 8 juillet et 11 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M^me C… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande de suspension ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 30 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M^me Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,

- les conclusions de M^me Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicola , de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M^me A… C… ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, M^me C… soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse :

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué n’était pas de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité, alors que la nature et la gravité des faits reprochés n’étaient pas précisées et que le ministre se bornait à invoquer l’intérêt du service pour écarter son affectation provisoire ou son détachement dans un autre emploi et justifier ainsi la réduction de 50 % de son traitement ;

- a méconnu les dispositions du 3ème alinéa de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et commis une erreur de droit en jugeant que l’intérêt du service pouvait également faire obstacle à son détachement provisoire dans un autre corps ou une autre administration ;

- a commis une erreur de droit en se fondant sur le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 5 mars 2021 pour en déduire qu’elle faisait encore l’objet de poursuites pénales, alors que l’arrêté dont la suspension était demandée datait du 11 janvier 2021 et qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative d’interpréter un jugement pénal ;

- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’intérêt du service s’opposait à son affectation ou son détachement provisoire dans un autre emploi ou dans un autre corps ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la retenue sur traitement opérée n’avait pas de conséquence sur sa situation personnelle.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me C… n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B… épouse C….

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, conseillère d’Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d’Etat et M^me Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 26 octobre 2021.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : M^me Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : M^me Nadine Trueba