Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 30 juin 2021, n° 21/01118

CA Bordeaux
Confirmation 30 juin 2021

Arguments

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Rejeté
Bonne foi dans la situation de surendettement
La cour a estimé que les actes de sous-location non autorisés et le non-paiement des loyers démontrent une absence de bonne foi, justifiant la déchéance de Madame Y de la procédure de surendettement.
Accepté
Mauvaise foi de Madame Y
La cour a confirmé que les dettes impayées et la perception d'allocations de logement par Madame Y, en dépit de ses obligations, constituent des éléments de mauvaise foi justifiant la déchéance de la procédure de surendettement.
Accepté
Non-respect des obligations contractuelles
La cour a jugé que la sous-location non autorisée et le non-paiement des loyers par Madame Y constituent des manquements graves à ses obligations, justifiant la confirmation du jugement de déchéance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Bordeaux du 30 juin 2021, Madame Y, en situation de surendettement, conteste la déchéance prononcée par le juge des contentieux de la protection, qui a jugé qu'elle n'était pas de bonne foi en raison de loyers impayés et d'une sous-location non autorisée. La juridiction de première instance a considéré que les comportements de Madame Y démontraient une absence de bonne foi, justifiant ainsi la déchéance. La cour d'appel, après avoir examiné les éléments de preuve, a confirmé le jugement en soulignant que les actes de sous-location et le non-paiement des loyers, malgré des aides perçues, caractérisaient une mauvaise foi. La décision de première instance a donc été confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 2e ch. civ., 30 juin 2021, n° 21/01118
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	21/01118
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Catherine LEQUES, président
Parties :	Société TRESORERIE BORDEAUX AMENDES, Société CARREFOUR BANQUE, S.A. ONEY BANK, Organisme CA CONSUMER FINANCE, S.A. GAZ DE BORDEAUX, Société SIP BORDEAUX, S.A. SUEZ EAU FRANCE, Société CABINET RABAU DARCHAND, Société NORRSKEN FINANCE, Etablissement Public SIP PESSAC TALENCE, S.A. COFIDIS, Association POLE EMPLOI AQUITAINE, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT, S.A. CLAIRSIENNE

Président :

Catherine LEQUES, président

Parties :

Société TRESORERIE BORDEAUX AMENDES, Société CARREFOUR BANQUE, S.A. ONEY BANK, Organisme CA CONSUMER FINANCE, S.A. GAZ DE BORDEAUX, Société SIP BORDEAUX, S.A. SUEZ EAU FRANCE, Société CABINET RABAU DARCHAND, Société NORRSKEN FINANCE, Etablissement Public SIP PESSAC TALENCE, S.A. COFIDIS, Association POLE EMPLOI AQUITAINE, Société LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D'ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT, S.A. CLAIRSIENNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU : 30 juin 2021

(Rédacteur : Catherine LEQUES, conseillère)

N° RG 21/01118 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-L6UK

A Y épouse X

ONEY BANK

C Z

SUEZ EAU FRANCE

CABINET E F

[…]

GAZ DE BORDEAUX

CA CONSUMER FINANCE

[…]

LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D’ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT

COFIDIS

POLE EMPLOI AQUITAINE

NORRSKEN FINANCE

CLAIRSIENNE

CARREFOUR BANQUE

Nature de la décision : SURENDETTEMENT

Notifié par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 janvier 2021 (R.G. 11-19-4573) par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX suivant déclaration d’appel du 1^er février 2021

APPELANTE :

Madame A Y épouse X, née le […] , […], demeurant […]

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, comparante,

INTIMÉS :

Monsieur C Z, demeurant […]

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, comparant,

CLAIRSIENNE

[…]

Représentée par Monsieur Laurent TALANDIER, muni d’un pouvoir de représentation à l’audience,

régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception,

ONEY BANK

[…]

SUEZ EAU FRANCE

[…]

CABINET E F

[…]

[…]

[…]

GAZ DE BORDEAUX

[…]

CA CONSUMER FINANCE

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

LA BANQUE POSTALE CENTRE FINANCIER D’ORLEANS ACTIVITE SURENDETTEMENT

[…]

COFIDIS

[…]

POLE EMPLOI AQUITAINE

[…]

NORRSKEN FINANCE

[…]

CARREFOUR BANQUE

[…]

régulièrement convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, non comparants,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 20 mai 2021 en audience publique, devant Catherine LEQUES, conseillère chargée d’instruire l’affaire, qui a retenu l’affaire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, présidente

M. Alain DESALBRES, conseiller

M^me Catherine LEQUES, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^me Marie-Françoise DACIEN

Greffier lors du délibéré : M. François CHARTAUD

ARRÊT :

—  réputé contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Le 10 octobre 2019, la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M^me Y, qui avait bénéficié de précédentes mesures pendant 21 mois, consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 63 mois, au taux de 0,00 % avec paiement de mensualités de 242 € et effacement partiel ou total de dettes à l’issue du plan.

Statuant sur le recours de M. Z, le juge des contentieux de la protection en matière de surendettement du tribunal judiciaire de Bordeaux par jugement du 14 janvier 2021 a déclaré recevable le recours de M. Z et prononcé la déchéance de M^me Y du bénéfice de la procédure de surendettement.

Le tribunal a retenu notamment que :

— M^me Y ne comparaissait pas à l’audience et ne justifiait pas de sa situation professionnelle et financière actuelle ;

— elle avait sous-loué son logement sans reverser à son bailleur la société Clairsienne les revenus de cette sous-location ;

— elle était redevable de loyers impayés envers trois bailleurs, ce qui dénotait son habitude de ne pas régler ses charges courantes et de privilégier son train de vie au règlement de ses créances.

Par courrier reçu au greffe le 1 février 2021, M^me Y a formé un appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2021.

M^me Y expose que :

— elle a deux enfants à charge de 5 et 11 ans ;

— en 2014, elle est partie vivre chez son mari et a sous loué son appartement, dans le seul but de rendre service à un ami, qui s’était engagé à lui verser 600 € de loyer, à reprendre à son nom les contrats EDF GDF et à les payer ; or, il n’a pas respecté ses engagements ; son mari s’est retrouvé sans revenu et son foyer ne vivait qu’avec son seul salaire égal au smic ;

— son mari l’a quittée en 2017 en la laissant seule avec les deux enfants pour payer le loyer et les dettes : elle a alors pris un deuxième emploi comme agent d’entretien, et de janvier 2017 à décembre 2020 a travaillé 12 h par jour pour un revenu mensuel de 2000 € ;

— elle n’a pas pu perdre une nouvelle demi journée de travail pour venir à l’audience du tribunal ;

— elle est à jour de son loyer actuel et des charges courantes et a divorcé ;

— elle a cessé son emploi d’agent de service le 12 janvier 2021 ;

— elle est dans l’impossibilité de payer 55 000 € de dettes et demande la confirmation des mesures imposées.

La société Clairsienne demande la confirmation du jugement, faisant valoir que M^me Y est de mauvaise foi car :

— elle a sous loué sans autorisation son logement en 2016 sans reverser les loyers à Clairsienne ;

— elle n’a jamais respecté les divers plans d’apurement mis en place.

M. Z demande la confirmation du jugement, exposant que M^me Y lui doit plus de 12 000 € de loyer alors qu’elle percevait des prestations de la CAF pour le paiement des loyers.

Bien que régulièrement convoqués et touchés par leur convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 711-1 alinéa premier du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La bonne foi se présume et s’apprécie au jour où le juge statue.

Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent avoir un rapport direct avec la situation de surendettement du débiteur.

L’endettement de M^me Y est constitué à hauteur de 27512 € par des loyers impayés.

La dette de 8015 € envers Clairsienne représente des loyers laissés impayés alors que M^me Y avait sous loué son logement, ce qui lui était interdit, et n’a pas reversé les loyers au bailleur.

Des loyers sont ensuite restés impayés à M. Z à hauteur de15494 €, alors que M^me Y percevait l’allocation logement, avait bénéficié d’un plan de désendettement en août 2017 et s’était engagée à payer les charges courantes.

En dépit des difficultés familiales rencontrées, la sous location frauduleuse et l’absence délibérée de paiement du loyer courant caractérise une absence de bonne foi qui a conduit à juste titre le premier juge à prononcer la déchéance de M^me Y de la procédure de surendettement.

Le jugement sera confirmé.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement,

Y ajoutant,

Condamne M^me Y aux dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, présidente et par François CHARTAUD, greffier auquel il a été remis la minute signée de la décision.

Le greffier La présidente