Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la pénalité de 40 % dont avaient été assorties, sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2011. Par une ordonnance du 25 octobre 2016, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 16DA02516 du 14 décembre 2017, la cour administrative d’appel de Douai a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal administratif d’Amiens.

Par un jugement n°1703580 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif d’Amiens a, de nouveau, rejeté la demande de M. B.

Par une ordonnance n° 20DA00524 du 10 février 2022, le président assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B soutient que le président-assesseur de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai :

— a commis une erreur de droit en rejetant sa requête alors que l’administration avait, en conséquence du remboursement de la somme regardée comme mise à sa disposition sur le fondement du a de l’article 111 du code général des impôts, procédé au dégrèvement du complément d’impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de 2011, de sorte que les pénalités dont était assorti ces impositions en application de l’article 1729 du même code devaient suivre le même sort ;

— a commis une erreur de droit en rejetant son appel alors que le remboursement à son associé des sommes mises à sa disposition par la société démontre que celles-ci ne constituaient pas des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais des sommes prêtées par la société, non imposables ;

— a commis une erreur de droit en retenant l’existence d’une « infraction » et d’une intention d’éluder l’impôt alors qu’il avait procédé au remboursement des sommes en cause prêtées par la société ;

— l’a rendue à l’issue d’une procédure attentatoire aux droits de la défense en faisant application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative alors que sa requête n’était pas manifestement dépourvue de fondement.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.