Vu la procédure suivante :

Le préfet de la Haute-Marne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’élection de M. Q… N… en qualité de maire de la commune de Fresnes-sur-Apance (Haute-Marne) et de proclamer élue M^me L… A… en cette qualité.

Par un jugement n° 2002321 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à sa demande.

Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 1^er février et 12 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. N… demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement, de confirmer son élection et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

 – le code électoral ;

 – le code général des collectivités territoriales ;

 – le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Sophie Roussel, rapporteure publique ;

1. A l’issue des opérations électorales qui se sont tenues le 31 octobre 2020 pour l’élection du maire et des adjoints de la commune de Fresnes-sur-Apance (Haute-Marne), M. N… a été proclamé élu en qualité de maire après trois tours de scrutin. Par un jugement en date du 31 décembre 2020, sur déféré du préfet de la Haute-Marne, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a proclamé élue M^me A… en qualité de maire. M. N… relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. / Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. / En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». Dès lors qu’aucun texte ni aucun principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l’élection de s’assurer que l’élection s’est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des conditions permettant la libre expression des votes.

3. Le conseil municipal de Fresnes-sur-Apance est composé de dix conseillers. Au premier tour de scrutin pour l’élection du maire, sur dix votants, il y a eu sept bulletins nuls. Par suite, le nombre de suffrages exprimés était de trois et la majorité absolue, égale à plus de la moitié des voix, s’élevait à deux. Il est constant que trois suffrages se sont portés sur le nom de M^me A….

4. Dès lors qu’il ne résulte pas des pièces du dossier qu’il aurait été porté atteinte à la libre expression des votes, M. N… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé l’annulation de son élection et a proclamé M^me A… élue maire de Fresnes-sur-Apance. Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées.

D E C I D E :

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Article 1^er : La requête de M. N… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Q… N…, à M^me L… A…, à M. R… G…, à M. I… B…, à M. K… D…, à M. M… C…, à M. P… H…, à M^me MarieLouise Lafosse, à M. J… E… et à M^me F… O…, au préfet de Haute-Marne, à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministre de l’intérieur.