Conseil d'État, 3ème chambre, 29 août 2024, n° 492259
TA Montpellier
Rejet 29 décembre 2023
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CE
Désistement 29 août 2024

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la société Ginesta Energies, qui contestait le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de réduction de diverses cotisations fiscales. La société a ensuite déclaré se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, a donné acte de ce désistement, n'ayant aucune objection à ce qu'il soit enregistré. Ainsi, la procédure est close sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :
CE, 3e ch., 29 août 2024, n° 492259
Juridiction : Conseil d'État
Numéro : 492259
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 29 décembre 2023, N° 2200937
Dispositif : R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour : 6 septembre 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CECHS:2024:492259.20240829
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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