Conseil d'État, 4ème chambre, 23 décembre 2024, n° 497984

TA Cergy-Pontoise
Rejet 10 septembre 2024

CE
Désistement 23 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à l'éducation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas apporté d'éléments suffisants pour justifier la suspension de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'éducation
La cour a jugé que la demande d'injonction n'était pas fondée, le demandeur n'ayant pas démontré l'urgence ou la nécessité d'un réexamen immédiat.

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Sur la décision

Référence :	CE, 4e ch., 23 déc. 2024, n° 497984
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	497984
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 septembre 2024, N° 2412585
Dispositif :	R.822-5 Désistement PAPC
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CECHS:2024:497984.20241223
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. C A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a implicitement refusé d’inscrire son fils D B dans un établissement scolaire relevant de l’académie, et, d’autre part, d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles et au directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine de réexaminer le dossier de son fils pour l’inscrire en classe de seconde professionnelle « métiers des transitions numérique et énergétique ». Par une ordonnance n° 2412585 du 10 septembre 2024, prise en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, M. A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 822-5 du code de justice administrative : « En cas de désistement avant l’admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s’être désisté en application de l’article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d’Etat mentionnés au quatrième alinéa de l’article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ».

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024

Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba