Vu la procédure suivante :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 par lesquelles le président de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) l’a affectée à la direction des bibliothèques et de l’information scientifique et technique successivement en qualité de « chargée du traitement des données scientifiques » à compter du 12 avril 2021 puis en qualité de « responsable de l’administration et du pilotage » à compter du 27 septembre 2021, d’autre part, d’imputer au service ses arrêts de travail de l’année 2021 et de régulariser son traitement, d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de cette université a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de condamner l’université à lui verser la somme de 75 000 euros en indemnisation des préjudices subis, enfin d’enjoindre sous astreinte au président de l’université de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant effectivement à son statut d’ingénieur de recherche, au sein de la branche d’activité « gestion et pilotage », de régulariser sa rémunération en lui versant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) attribuée aux ingénieurs de recherche de 2ème classe et diverses indemnités, de faire cesser les agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre, et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Par un jugement n° 2104027 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif a annulé pour excès de pouvoir les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021, ainsi que la décision du président de l’université de ne pas verser à M^me B, à compter du 12 avril 2021, le montant de l’IFSE versé aux ingénieurs de recherche de 2ème classe, soit 528 euros bruts mensuels, et a enjoint à ce président d’affecter M^me B à un poste dont les missions correspondent effectivement à son grade et de régulariser le montant de l’IFSE qui lui a été versé à compter du 12 avril 2021.

M^me B a demandé à la cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution du jugement du 29 septembre 2022.

Par un arrêt n° 23VE00693 du 3 décembre 2024, la cour administrative d’appel a enjoint à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yveline d’affecter M^me B à un poste dont les missions correspondent effectivement à son grade, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de régulariser la situation de M^me B en lui accordant le bénéfice de l’IFSE à hauteur de 528 euros mensuels jusqu’au 1er juillet 2022 et, postérieurement à cette date, à hauteur de 540 euros mensuels dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 2 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt attaqué ;

2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la demande de M^me B ;

3°) de mettre à la charge de M^me B la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 85-1534 du 31 décembre 2015 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— l’arrêté du 24 mars 2017 pris pour l’application à certains corps d’ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Aurélien Caron, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qu’elle attaque, l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines soutient qu’il est entaché :

— d’erreur de droit au regard de l’office du juge de l’exécution et d’insuffisance de motivation en ce qu’il juge que dès lors que la nouvelle affectation de M^me B a été décidée afin d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 septembre 2022, il relève de l’office du juge de l’exécution de s’assurer que cet emploi correspond à ses qualifications et à son grade, alors qu’il s’agit d’un litige distinct ;

— d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il contrôle la conformité de l’affectation de M^me B à son grade et à ses qualifications non pas en fonction des dispositions statuaires applicables au corps des ingénieurs de recherche prévues par le décret du 31 décembre 2015 mais en se fondant sur la fiche d’emploi – type de responsable de l’administration et du pilotage édictée par les services du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

— d’erreur de droit au regard de l’office du juge de l’exécution et d’insuffisance de motivation en ce qu’il juge que la régularisation du montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) de M^me B ne relève pas d’un litige distinct de celui de l’exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 septembre 2022 ;

— de contradiction avec le dispositif de son arrêt nos 22VE02681, 22VE02682 du 3 décembre 2024.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

Copie en sera adressée à M^me A B. RF1WL910