Conseil d'État, 10ème chambre, 3 mars 2026, n° 511015

TA Nantes
Rejet 21 novembre 2025

CE
Irrecevabilité 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a estimé que le pourvoi n'était pas recevable car les conclusions de l'association étaient sans objet à la date de l'introduction du pourvoi, l'arrêté ayant déjà produit ses effets.
Rejeté
Demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2
La cour a jugé que la demande de suspension était sans objet, car l'arrêté avait déjà produit ses effets au moment de l'introduction du pourvoi.
Rejeté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales de l'association.

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Sur la décision

Référence :	CE, 10e ch., 3 mars 2026, n° 511015
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	511015
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 21 novembre 2025, N° 2520379
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	L' association Vigie Liberté

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L’association Vigie Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur l’ensemble de l’agglomération de La Flèche, le 22 novembre 2025, de 13h30 à 17h30. Par une ordonnance n° 2520379 du 21 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté ses demandes.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2025 et 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie Liberté demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 du même code : « (…). Lorsque le pourvoi est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur l’ensemble de l’agglomération de La Flèche le 22 novembre 2025, de 13h30 à 17h30, a entièrement produit ses effets à compter de cette date. Ainsi, les conclusions du pourvoi de l’association Vigie Liberté, enregistré le 22 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande étaient sans objet à la date de l’introduction du pourvoi. Dès lors, son pourvoi n’est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de l’association Vigie Liberté n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Paris, le 3 mars 2026

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :