COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 09 DECEMBRE 2021

N° RG 19/02667 – N° Portalis DBV3-V-B7D-TJCO

AFFAIRE :

C X

C/

SAS MRS PARIS

Décision déférée à la cour : Décision rendu le 28 Mai 2019 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Section : E

N° RG : 17/02179

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Kate GONZALEZ

M^e Nathalie PANOSSIAN

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur C X

né le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : M^e Kate GONZALEZ, Déposant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1970

APPELANT

****************

SAS MRS PARIS

N° SIRET : 352 799 340

[…]

[…]

Représentant : M^e Nathalie PANOSSIAN, Déposant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2033

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Octobre 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Hélène PRUDHOMME, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 2 décembre 2015, M. C X était embauché par la société Multi restauration services

Paris dite MRS Paris en qualité de directeur de restaurant, par contrat à durée indéterminée. Le

contrat de travail était régi par la convention collective de la restauration des collectivités.

M. X était soumis à une période d’essai de 4 mois. Celle-ci était renouvelée pour une durée de 2

mois selon une lettre du 30 mars 2016 de sorte qu’il était embauché définitivement à compter du 1er

juin 2016.

Le 6 juin 2016, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 7

juin 2016, l’employeur lui transmettait une nouvelle convocation à un entretien préalable mais, cette

fois-ci, assortie d’une mise à pied à titre conservatoire.

L’entretien se déroulait le 17 juin 2016. M. X y était assisté d’un représentant du personnel.

Le 24 juin 2016, la société MRS Paris lui notifiait son licenciement pour faute grave. Elle mettait en

avant les griefs suivants :

— Dysfonctionnements au sein des restaurants ;

— Gestion défaillante du restaurant ;

— Gestion défaillante des équipes ;

— Retards et absences répétées injustifiées ;

— Propos irrespectueux envers des supérieurs ;

— Prise d’une somme d’argent dans la caisse recette client.

Le 2 août 2017, M. X saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre, principalement aux fins

de dire et juger que le licenciement dont il avait fait l’objet était sans cause réelle et sérieuse.

Vu le jugement du 28 mai 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de

Nanterre qui a':

— Jugé le licenciement de M. C X pour faute grave fondé,

— Débouté M. C X de l’ensemble de ses demandes,

— Débouté la société MRS de ses demandes reconventionnelles,

— Condamné M. C X aux dépens.

Vu l’appel interjeté par M. C X le 24 juin 2019.

Vu les conclusions de l’appelant, M. X, notifiées le 11 septembre 2019 et soutenues à

l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, et par

lesquelles il est demandé à la cour d’appel de :

— Recevoir M. X en son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 28 mai 2019 par le

conseil de prud’hommes de Nanterre et l’y déclarer bien fondé,

— Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau :

— Constater l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

— Condamner la société MRS à verser à M. C X les sommes suivantes :

— Indemnité compensatrice de préavis : 11 449,03 euros

— Congés payés afférents : 1 144,90 euros

— Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 2 162,59 euros

— Congés payés afférents : 216,26 euros

— Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11 449,02 euros

— Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros

— Condamner la société MRS à remettre à M. C X les documents suivants :

— Bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision à intervenir, le tout sous astreinte provisoire de

50 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du

jugement ;

— Certificat de travail et attestation Pôle emploi rectifiés conformes à la décision à intervenir, le tout

sous astreinte provisoire de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour

suivant la notification du jugement.

— Condamner la société MRS à aux entiers dépens.

Vu les écritures de l’intimée, la société MRS Paris, notifiées le 26 novembre 2019 et

développées à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi renvoyé pour plus ample exposé, et

par lesquelles il est demandé à la cour d’appel de':

— Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

— Jugé le licenciement pour faute grave de M. X fondé

— Débouté M. X de l’ensemble de ses demandes

— Condamné M. X aux dépens

— Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société MRS de ses demandes

reconventionnelles ;

Statuant à nouveau :

— Condamner à nouveau M. X à la somme de 500 euros pour procédure abusive ;

— Condamner M. X à la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile de première instance et d’appel, ainsi qu’aux dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2021.

SUR CE,

Sur la rupture du contrat de travail':

Par lettre du 24 juin 2016, la SAS MRS Paris a notifié à M. X son licenciement pour faute

grave.

Selon l’article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il

appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après

toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles'; si un doute subsiste, il profite au salarié. S’agissant

d’une faute grave reprochée privative du droit aux indemnités de rupture qu’il appartient à

l’employeur de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au

salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle

rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Le salarié conteste l’ensemble des faits reprochés et reproche à l’employeur de tirer des conséquences

sur une visite unique effectuée le 3/06/2016 par un responsable sur le site de l’Orange bar alors qu’il

avait la responsabilité de 5 établissements de restauration ; il estime que les éventuels griefs portés

relèveraient le cas échéant d’une insuffisance professionnelle mais qu’ils ne revêtent pas de caractère

disciplinaire.

La cour constate que la SAS MRS Paris a validé la période d’essai du salarié le 1er juin 2016 après

l’avoir renouvelée le 30 mars 2016 (pièce 3 de la société). Elle a néanmoins entamé une procédure de

licenciement le 6 juin 2016.

Sur les dysfonctionnements et manquements professionnels :

La SAS MRS Paris verse les différents mails échangés en avril et mai 2016 entre M. X et son

supérieur M. Y quant à la gestion des restaurants placés sous son autorité, des photographies

de présentoirs qu’elle dit avoir pris le jour du contrôle à l’Orange bar et un relevé des chiffre

d’affaires de ce restaurant sur les années 2015 à 2017, tous éléments ressortant des conditions dans

lesquelles M. X a exercé sa fonction de directeur de restaurant ; si des manquements ont été

relevés par le contrôle sur place de la direction de l’entreprise le 3 juin 2016, il apparaît néanmoins

que la période d’essai du salarié a été validée quelques jours auparavant (1er juin 2016) sans que des

critiques n’aient été émises alors que les manquements et dysfonctionnement reprochés dans la lettre

de licenciement correspondent à une exécution défectueuse de la prestation de travail et ne peuvent

être qualifiés de faute disciplinaire. Il convient d’écarter tous les manquements professionnels

ressortant d’une éventuelle insuffisance professionnelle, celle-ci n’ayant pas été retenue par

l’employeur dans le cadre de ce licenciement pour faute grave.

Sur les retards :

La SAS MRS Paris reproche à M. X 42 retards entre début mars et la date de l’entretien

préalable ; elle mentionne que le salarié a invoqué des difficultés de train SNCF pour éviter de venir

travailler pendant plusieurs jours d’affilé, adressant des SMS à ses équipes sans leur téléphoner ni

avertir son responsable M. Y.

Pour en justifier, la SAS MRS Paris verse un recensement des dits retards en pièce 22 établi par

elle-même, sans qu’il ne soit justifié que ce recensement concerne M. X ; ce dernier constate

qu’il n’a reçu de la part de son employeur aucun reproche tout au long de l’exécution de sa prestation

de travail et rappelle que, salarié cadre, il n’avait aucune obligation d’arriver à une heure précise dans

son contrat de travail, ayant pour seule obligation d’effectuer 37 heures de travail à accomplir entre

les lundis et les vendredis de chaque semaine de sorte que, le mail adressé par M. Y à M.

X le 6 juin 2016 dans lequel celui-ci lui indique «'tout d’abord et comme évoqué plusieurs fois

déjà, je te demande d’arriver le matin à 7h30 au plus tard'», apparaît tardif et surtout, il n’est

démontré aucune demande précédente de son supérieur relativement à des horaires de travail à

respecter.

Elle verse ensuite en pièce 23 un compte-rendu des conversations qu’elle dit avoir été tenues entre

M. X et son assistante Z desquels il ressort que les différents retards de M. X étaient

motivés pour des raisons diverses (SNCF, difficultés avec le colocataire, maladie soudaine,

démarches personnelles… ) ; M. X conteste formellement être l’auteur ou le destinataire de ces

échanges, reprochant à l’employeur d’avoir créé de toutes pièces ce document, constatant que la

salariée, Z B, n’atteste pas de la réalité de ces messages. Pour répondre à cette critique, par

une attestation du 15/10/2019, M^me Z B a certifié que «'les conversations fournies sur 41

pages entre M. X et moi-même entre le 18/02/2016 et le 8/06/2016 sont bien issues de mon

téléphone portable et sont authentiques'».

Cependant, il n’apparaît pas que ces écrits ressortent d’un téléphone, ils sont compilés par

l’employeur, sans caractère contradictoire puisque résultant de ses seuls écrits et sans qu’ils ne soient

attestés dans un constat émanant d’un tiers à l’entreprise et particulièrement d’un huissier de justice

pouvant en garantir l’authenticité. Ainsi, alors que M. X conteste être l’auteur des écrits versés,

la cour ne peut en tirer un quelconque élément à l’encontre du salarié. Au surplus, ils concernent des

absences ou des retards du salarié qui n’était soumis à aucun horaire contractuel de sorte que la cour

ne peut les retenir à faute à M. X.

Enfin, en ce qui concerne les éléments portés sur les conditions de circulation des trains SNCF sur la

ligne empruntée par M. X, ceux-ci n’apportent pas plus d’élément à défaut pour la SAS MRS

Paris de justifier d’horaires de travail définis pour la prise de poste de son directeur.

Le grief des retards de M. X ne peut être retenu par la cour.

Sur les mensonges et propos grossiers :

La SAS MRS Paris indique que M. X a sollicité de ses subordonnés qu’ils mentent pour couvrir

ses absences ; elle indique à ce propos que le 24 mars 2016, il a expliqué à sa collaboratrice Z à

7h31 «'grosse panne de réveil, pour tout le monde je suis en rendez-vous extérieur'», le 12 avril à

6h45 «'grosse panne de réveil'» puis à 7h01 «'pour Laura et Margaux, je suis en rendez-vous

extérieur'» tandis que le 22 avril, il lui indiquait à 6h59 «'je serai là vers 9h30 en cas d’appel de

A, je suis en rendez-vous extérieur'» et à 7h17 «'pour je suis à la médecine du travail cela

évitera qu’il me casse les couilles'» et dit en attester par la production de la pièce 23 dont ils sont

extraits.

Alors que la cour a retenu que cette pièce correspondait à une compilation présentée par l’employeur

comme émanant du téléphone de M^me B, sans le démontrer, il n’est pas justifié de mensonges de

la part de M. X tandis que le propos grossier reproché à la date du 22/04/2016 n’est nullement

en rapport avec M. A Y, à défaut d’indication du destinataire à qui pouvait s’adresser la

critique. Ce grief ne peut être retenu à l’encontre de M. X.

Sur le prélèvement d’argent non remboursé :

La SAS MRS Paris indique que M. X a pris «'il y a deux mois'» une somme de 200 euros dans

le coffre après avoir exposé un problème de carte bleue personnelle alors que les procédures de

caisse interdisent expressément à quiconque de prendre de l’argent appartenant à l’entreprise. Elle lui

reproche en outre de n’avoir pas remboursé les avances de note de frais d’un montant total de 194,86

euros. Elle verse en pièce 21 le mail adressé par M^me Z B à M. A Y le 15 juin

2016 énumérant les achats effectués par M. X sans remboursement depuis février 2016 :

— «'achat caisse février 2016 : 4,32 euros

- achat caisse mars 2016 : 170,59 euros

- achat caisse avril 2016 : 19,95 euros soit un total de 194,86 euros outre un prélèvement de 200

euros pour un problème de carte bleue, soit un total de 394,86 euros'».

Dans ses écritures, M. X «'conteste fermement ces accusations graves qui ne sont étayées par

aucun élément'».

Néanmoins et au contraire, ces prélèvements sont dénoncés par son adjointe dans le mail ci-dessus

reproduit et il résulte d’ailleurs du solde de tout compte que M. X n’a pas dénoncé, que la SAS

MRS Paris a prélevé sur les sommes qu’elle lui devait à son départ de l’entreprise, celle de 394,86

euros au titre d’une «'avance sur salaire'» correspondant exactement à la somme mentionnée dans la

lettre de licenciement et le mail de M^me B.

Aussi, à défaut pour M. X d’expliquer cette «'avance sur salaire'» improprement qualifiée,

l’accusation portée par la SAS MRS Paris à son encontre était justifiée et M. X ne démontre pas

que l’employeur lui en avait fait don de sorte que le prélèvement puis l’absence de remboursement

par lui au cours de l’exécution du contrat de travail est fautif.

Cette faute, lorsque l’employeur en a eu connaissance, ne permettait pas la poursuite de l’exécution

du contrat de travail, même pendant la durée du préavis compte tenu de sa gravité. Il convient dès

lors de confirmer le jugement entrepris et de débouter M. X de l’ensemble de ses demandes.

Sur la demande au titre de la procédure abusive :

La SAS MRS Paris reproche à M. X sa «'légèreté plus que blâmable dans l’engagement de la

procédure qui ne poursuit qu’un but vénal pour avoir attendu un an avant d’engager la procédure

sans justification de ses demandes'». Elle demande donc sa condamnation à lui verser la somme de

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile.

Néanmoins, l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une

faute justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive à défaut de

justifier de sa mauvaise foi et il convient de débouter la SAS MRS Paris de sa demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

M. X';

La demande formée par la SAS MRS Paris au titre des frais irrépétibles en cause d’appel sera

accueillie, à hauteur de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement

Confirme le jugement entrepris’ en toutes ses dispositions

Déboute les parties du surplus de leurs demandes

Condamne M. X aux dépens d’appel'

Condamne M. X à payer à la SAS MRS Paris la somme de 2'000 euros sur le fondement des

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et Mme’Sophie RIVIÈRE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT